NOTE DE PRÉSENTATION

Le traitement du cancer est désormais une activité de soins soumise à autorisation de l’ARH (art. L 6122-1 et R.6122-25 du code de la santé publique), après avis du comité régional d’organisation sanitaire.

Cette activité est encadrée par des conditions d’implantation et par des conditions techniques de fonctionnement fixées réglementairement par :

• Le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique

Ce décret détermine le champ de l’autorisation et sa déclinaison spécifique en modalités thérapeutiques : traitement médical, chirurgical ou réalisé par radiothérapie externe, par curiethérapie ou par utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées des tumeurs solides et hémopathies malignes.

Il met en place certains critères généraux et transdisciplinaires de qualité exigés des établissements traitant le cancer. Ce sont notamment : la participation à un réseau de cancérologie (ou à une coordination des soins en cancérologie), la mise en œuvre de principes d’organisation des soins (annonce, pluridisciplinarité, référentiels, accès aux soins de support, aux innovations et à la recherche clinique).

Il conditionne l’autorisation ou son renouvellement au respect de seuils d’activités pour certaines thérapeutiques : chirurgie, radiothérapie externe, chimiothérapie. Pour la chirurgie, ces seuils sont précisés pour certains appareils anatomiques ou par pathologie (chirurgie du sein, chirurgie digestive, chirurgie urologique, chirurgie du thorax, chirurgie gynécologique et chirurgie ORL) (arrêté du
29 mars 2007). Il permet, pour les établissements se situant lors de l’autorisation dans une activité au moins égale à 80% du seuil d’activité minimale, d’accorder l’autorisation, sous réserve de l’atteinte du seuil dans un délai précisé (18 ou 36 mois).

La circulaire n° DHOS/O/INCA/2008/101 du 26