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354 mots 2 pages
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Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Art L2221-1 Code du travail

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Art L2221-2 Code du travail

CHAPITRE 9 - LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE

L’ADAPTATION DE LA RELATION DE
TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie & Gestion

I.

LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU
TRAVAIL

1. Le principe de base
Chaque
norme doit respecter la norme supérieure. MAIS…
2. Les aménagements possibles o Les accords peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire différents de la loi. o La loi permet aux accords inférieurs de déroger aux normes conventionnelles supérieures. Constitution

Code du travail
Conventions collectives
Convention de branche
Convention d’entreprise

Contrat de travail

Véronique AMBLARD, Enseignante Economie & Gestion

http://www.infoprudhommes.fr

Véronique AMBLARD, Enseignante Economie & Gestion

II.

LES PROCÉDURES D’ADOPTION
& DES ACCORDS COLLECTIFS
A. La représentativité
Respect des valeurs républicaines

Effectifs

DES

CONVENTIONS

Indépendance

Transparence financière Les 7 critères de la représentativité des organisations syndicales Ancienneté de 2 ans

Influence

Audience
10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles

Véronique AMBLARD, Enseignante Economie & Gestion

B. La négociation & la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif

D’un accord collectif : traite d’un sujet déterminé

Une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou tout autre

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    Coline De Bortoli Droit cas Bricolor Première partie Analyse de la situation Un accord collectif : est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés Convention collective : accord passé entre un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Convention de branche : texte négocié par les syndicats représentatifs au niveau d'une branche professionnelle et s'appliquant à toutes les entreprises adhérentes ou affiliées à un syndicat patronal signataire et dont l'activité entre dans le champ d'application professionnel du texte. Leur validité est en principe subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives. 1.….

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