Dictionnaire immobilier

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  • Publié le : 12 juillet 2010
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Acte authentique : contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "vente" vente immobilière oul'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé : acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Administrateur de biens: professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "M" mandat. On distingue :
la gestion d'immeubles en HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "copro" copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de HYPERLINK"http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "syndic" syndic,
la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
Agence immobilière : terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses serviceset moyens pour la négociation et le conseil en matière de HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "biens" biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agent commercial : il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de lapersonne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier : professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agentimmobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "G" garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier1970. Par comparaison la transaction entre HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "P" particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Assemblée générale de copropriété : réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "copro" copropriété. Ellevote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "copropri" Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) : Assurance professionnelle : dans le cadre deleur activité professionnelle, HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "AGENT" les agents immobiliers, HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "ADMIN" administrateurs de biens, HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "MARCHAND" marchands de biens......
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