Dictionnaire immobilier

4674 mots 19 pages
Acte authentique : contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "vente" vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé : acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Administrateur de biens : professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "M" mandat. On distingue : la gestion d'immeubles en HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "copro" copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "syndic" syndic, la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
Agence immobilière : terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de HYPERLINK "http://www.snpi.com/117872/140692/texte2.htm?CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "biens" biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agent commercial : il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de

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