LES CAS DE DIVORCE

Depuis le 1er janvier 2005, une loi nouvelle du 26 mai 2004 est entrée en vigueur. Cette loi réforme le divorce.
L ‘objectif de cette loi du 26 mai 2004 est de moderniser le droit du divorce en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation et dans les cas contraires, en apaisant leurs relations.

La loi du 26 mai 2004 a maintenu la pluralité des cas de divorce (I). Enfin, la loi met l’accent sur l’idée de dissocier les conséquences du divorce de la répartition des torts (II).

I / LES DIFFERENTES FORMES DE DIVORCE ET LEUR PROCEDURE

L’article 229 du Code civil dispose :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
• soit de consentement mutuel ;
• soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• soit d’altération définitive du lien conjugal ;
• soit de faute ».

A / LES CAS DE DIVORCE

● Le divorce par consentement mutuel (Articles 230 et 232 du Code civil).
Consensus : mot d’ordre, époux ok sur le principe du divorce et sur les conséquences personnelles et financières.

• Les conditions :
Si les époux ou l’un des époux sont incapables (majeurs protégés) cette forme de divorce est impossible ; l’article 249-4 du Code civil dispose que dans ce cas « aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ».
L’article 232 nouveau du Code civil reprend la condition du consentement non vicié: « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ».
• Une volonté n’est pas réelle si elle est entachée d’erreur ou de dol.
• Elle n’est pas libre si elle est entachée de violence.
Le juge doit opérer ce contrôle quant à la volonté des époux ; il le fait notamment lors de l’entretien ; de plus, la présence obligatoire d’un avocat est une garantie.
• la volonté doit, de plus être « éclairée » (loi du 12 mai 2004).
• Les époux doivent