Différences entre association et société

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT : Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 1992 |

Malgré la différence de régime de la société et de l’association, la Cour de cassation rapproche ces deux institutions. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 en est un exemple par rapport à l’assimilation de l’objet même si chacune garde son droit applicable.
En l’espèce, ledemandant est une association qui a embauché trois infirmières pour mener à terme son activité. Ses contrats avaient une clause de non concurrence qui limitait dans le temps et lieu leur travail en dehors de celle-ci. Les trois salariés ont démissionné avant l’arrivée à terme du contrat. Par conséquent, l’employeur les assigne devant le juge de première instance en violation de la clause de nonconcurrence.
Le requérant pose une requête devant la juridiction Prud’homale. Le juge de première instance tranche en son faveur. Les demandeurs interjettent appel et en suite forment un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rejeté bien par la Cour d’Appel que par la Cour de cassation.
Le problème qui se pose dans cet arrêt de manière baste et celui de savoir où se trouve la limite entre la sociétéet association en ce qui concerne leur activité. Il s’agit d’analyser si l’association peut accomplir des actes de commerce à côté des actes civils pour lesquels elle a été en principe crée. Et par conséquent s’il y aura une compatibilité des règles applicables.
La Cour de cassation autorise aux associations à avoir une activité commerciale (I). Elle permet également envisager dans les contratsdes salariés dont l’association est l’employeur une clause de non concurrence pour empêcher un manque au devoir de loyauté (II). Plan annoncé: La possibilité de réaliser un acte de commerce (I) et la validité des clauses de non concurrence (II).

I. La possibilité de réaliser un acte de commerce.
On va voir dans un premier temps l’élargissement de l’objet (A) et deuxièmement la conditionsine qua non liée aux excédents (B).
A. L’élargissement de l’objet
L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Selon cette définition on peut déduire que l’objet de l’associationc’est une activité civile parce que le but est « autre que de partager des bénéfices », c’est-à-dire qu’elle poursuit la réalisation d’un idéal, ce qui n’est pas un affaire d’argent. C’est un groupement en principe à but non lucratif. À cet égard, on fait la différence avec la société qui est la figure opposée. Selon l’article 1832 du Code civil la société c’est un contrat qui affecte à une entreprisecommune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. C’est-à-dire que l’objet de la société, pareil pour les groupements d’intérêt économique, c’est commercial même s’il peut être aussi civil. Pour cette raison, le but est forcément lucratif. Le pourvoi formée par les demandeuses souligne « qu’une association caritative créée pardes religieuses aux fins de porter secours et assistance à des personnes démunies ou âgées habitant en milieu rural, et dont l’action est entièrement désintéresse, ne peut prétendre exercer une activité à caractère commercial, ni disposer d’une clientèle dont elle pourrait légitimement craindre un risque de détournement ». Elles mettent en relief le fait que si l’association a en principe un butnon lucratif, en l’espèce porter secours et assistance à des personnes démunies ou âgées, les religieuses ne peuvent prétendre que ce soit une activité commerciale et insérer donc une clause de non concurrence dans leurs contrats.
Selon M Cozian même si l’association est un groupement à but non lucratif cela ne signifie pas que tout commerce avec l’argent leur soit interdit. La solution de la...
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