Diffamation envers une personne

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  • Publié le : 27 avril 2010
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La loi du 29 juillet 1981 concernant les droits de la presse inclut aussi la liberté d’expression comme nous l’avons vu hier. Mais cette liberté comporte aussi des devoirs et des responsabilités et elle peut être soumise à des conditions, des restrictions ou des sanctions prévues par la loi. Ces mesures sont nécessaires dans une société démocratique notamment pour la protection de lamorale et des droits d’autrui. Les cas de diffamations et d’injures sont des aspects de ce non-respect d’autrui puni par la loi. En définir les limites n’est pas toujours simple ce qui a pu occasionner et occasionne encore des cas de jurisprudence. Mais de quels types sont elles ?
Nous allons tout d’abord définir les principes et les différences entre diffamations et injures puis dans nous nouspencherons sur les domaines relevant de l’injure spéciale que nous étayerons d’exemples de jurisprudences.

B/ Envers une personne

1.Articles de référence

Article 32 :

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 €.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe depersonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raisonde leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

• Article 33 :
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12000 euros.
Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injurecommise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004
Source : « www.legifrance.gouv.fr »

Remarques :
La loi du 1er juillet 1972, complétée par celle du 13 juillet 1990, a créé une catégorie particulière dediffamations et d’injures, régies par les articles 32 alinéa 2 et 3 et 33 alinéa 3 et 4 de la loi de 1881. Ces dispositions protègent d’une part les ethnies, les nationalités, les races et les religions ( CA Paris 17 juin 1974, D.1975.468, note Foulon-Piganiol) et d’autre part, aussi bien les groupes que les personnes prises individuellement. Ces délits obéissent à des règles spécifiques. Ainsi,comme le fait remarquer Debbash (Debbash C. avocat qui a créé en France la spécialité du droit des médias, (sous la direction de)..., op.cit n° 2621), la Cour de Paris a jugé, au plan matériel de l’infraction que la preuve de la vérité des faits diffamatoires visés à l’article 33 alinéa 3 de la loi de 1881 n’était pas admissible (CA Paris, 28 sept.1995, D.P, 1996, comm.37) .
Au niveau ducontrôle juridictionnel, la Cour de Cassation contrôle l’interprétation des propos ou des écrits litigieux et substitue le cas échéant sa propre appréciation à celle des juges de fonds (crim 12 avril 1976 : JCP 1976).
Prescription de 3 mois d’après la procédure édictée par la loi de 1881.
L ‘article 33 al 3 n’inclut pas l’injure visant une personne en raison de son origine sociale....
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