Support de cours N° 1 : Environnement juridique 1. Comment créer une entreprise
Vous pouvez créer une entreprise : • à titre personnel (personne physique) • au titre d'une entité (personne morale).
Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personne morale sont:
1.1 Le certificat négatif
Vous avez besoin d'un certificat négatif qui atteste que votre nom commercial n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
Qu'est-ce qu'un certificat négatif
Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC pour une durée d'un an. Si vous n'immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes.
1.2 Les statuts ❖ Vous devez rédiger vos statuts, qui sont un acte notarié ou sous seing privé. Pour cela vous pouvez faire appel à un notaire, un avocat, un conseiller juridique, etc. Vous enregistrez vos statuts au secrétariat-greffe du tribunal compétent après les avoir légalisés ❖ Il y a un modèle type valable pour la constitution mais il faut faire attention aux points suivants lors de l’établissement de ceux-ci : ✓ Gérance-Nomination du gérant et la durée de son mandat (6 ans, indéterminée…) ✓ La détermination du projet de la société qui doit être le plus large possible ✓ Les conventions signées entre les associés et la société libre (au cas d’une location, d’une vente …) pour ne pas avoir du blocage. Si par exemple le gérant ou l’un des associés veut vendre un magasin qui en son nom ne peut le faire s’il y a interdiction au niveau des statuts.
1.3 Le blocage des fonds
Le blocage du capital s'effectue auprès de votre banque qui vous fournit une attestation bancaire prouvant que vous disposez des fonds nécessaires