AGO - AGE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

PLAN
I.

Les champs de compétence de l’AGO et l’AGE

II.
III.

Les règles de « quorum » de l’AGO et de l’AGE
Les règles de majorité de l’AGO et de l’AGE

IV. L’unanimité V.

La visioconférence
BAY Virginie, KRAWCZYK Sébastien, PHONGSA Mickael

I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE

AGO
Toutes les décisions autres que celles modifiant des statuts.

AGE
Les décisions portant sur la modification des statuts.

BAY Virginie, KRAWCZYK Sébastien, PHONGSA Mickael

I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE
A. S.A.R.L.

AGO
• Approbation des comptes et la distributions des dividendes • Nomination, révocation et fixation de la rémunération du gérant (même statutaire) • Approbation des conventions réglementées • Autorisation donnée à la gérance de faire des actes qui statutairement dépassent les pouvoirs des gérants
BAY Virginie, KRAWCZYK Sébastien, PHONGSA Mickael

AGE
• Changement de dénomination sociale • Modification de l’objet social • Transfert de siège social • Augmentation ou réduction du capital social • Décision de dissolution anticipée de la société • Cession de parts sociales

I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE
B. S.A.

AGO
• Approbation annuelle des comptes • Nomination ou remplacement des membres des organes d’administration, de contrôle ou de surveillance de la société • Approbation ou refus des conventions collectives • Nomination des commissaires aux comptes

AGE
• Changement de dénomination sociale • Modification de l’objet social • Transfert du siège social • Augmentation ou de réduction du capital social • Décision de dissolution anticipée de la société

BAY Virginie, KRAWCZYK Sébastien, PHONGSA Mickael

I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE
C.


S.A.S.
La tenue d’AGO et d’AGE n’est pas obligatoire dès lors que les statuts prévoient d’autres modes de consultation Les statuts déterminent quelles