DROIT INTERNATIONAL PÉNAL (aspects pénaux du droit international)

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL (aspects internationaux du droit pénal)

Dépassement des titres de compétences traditionnels du droit pénal et des principes fondamentaux du droit international (égalité souveraine, principe de noningérence dans les affaires intérieures, etc.) cf. nécessité pour les Etats de réprimer et punir des crimes supranationaux généralement commis par ou avec le soutien des plus hauts représentants de l’Etat Crime supranational = Crime au regard d’une norme de droit international acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme étant de nature si fondamentale que sa violation grave engage la responsabilité pénale d’individus directement en vertu du droit international Agression, génocide, crime contre l’humanité, crimes de guerre Double critère de gravité du crime : - intrinsèque : le crime porte atteinte à une valeur fondamentale de la communauté internationale tout entière (paix et sécurité internationales et dignité humaine) - extrinsèque : la violation de cette valeur présente un caractère massif ou systématique et emporte des conséquences de grande ampleur

Dépassement des titres de compétences traditionnels du droit pénal cf. nécessité pour les Etats d’organiser les termes d’une coopération pénale renforcée afin de réprimer plus efficacement certains crimes caractérisés par un élément d'extranéité, qualifiés de crimes transnationaux

Crime transnational = Crime de droit interne, internationalisé conventionnellement le plus souvent, parce qu’il présente un élément d’extranéité qui implique la nécessité d’une coopération interétatique renforcée en matière de prévention et de répression. Notamment : piraterie maritime, faux monnayage, blanchiment d’argent, détournement d’aéronef, etc. (cf. conventions internationales de coopération pénale) Crimes de droit commun dont la seule gravité spécifique serait de se jouer des frontières étatiques pour