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Cours de droit des affaires
Prof. Mme Badia OULHADJ

LES SOCIETES

I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE
II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES
III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES
IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL
V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS

Définition ?
« la société est une convention parlaquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
_Instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent, par contrat, d’affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou l’économie qui en résultera.
_ Les associéss’engagent à contribuer aux pertes.
_ C’est la volonté d’union et de collaboration entre des associés qui caractérise le contrat de société

I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE
trois éléments constitutifs du contrat de société :
A/ LES APPORTS
B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES OU LA CONTRIBUTION AUX PERTES
C/ LA VOLONTE DE COLLABORER
ENSEMBLE : L’AFFECTIO SOCIETATIS

A/LES APPORTS
_ apports en numéraire : sommes d’argent versées par les associés
_ apports en nature : ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, apportés en pleine propriété à la société par un associé
_ apports en industrie : l’associé apporte son travail et son savoir-faire, ses connaissances techniques
_ Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les SA.
_Dans les SARL oui mais sous conditions.
_ Ils n’entrent pas dans la composition du
capital social :
Capital social = apports en nature +apports en numéraire
_ Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il va permettre de les rembourser.
_ Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers.

B/ LAPARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA CONTRIBUTION AUX PERTES
_ Les associés ont droit à une participation aux bénéfices : le dividende (rémunération de la part sociale ou de l’action). Elle est proportionnelle au montant de l’apport de chaque associé.
_ C’est l’assemblée générale qui décide de la distribution des bénéfices ou de sa mise en
réserve (capacité d’autofinancement)
_ Les associés doiventparticiper aux pertes sociales : ils y contribuent solidairement et indéfiniment (sociétés en nom collectif) ou proportionnellement à leurs apports (SA, SARL, SARL à associé unique). Celui qui engage ses capitaux prend le risque de les perdre.
_ Le DOC interdit d’insérer des clauses dispensant un associé de contribuer aux pertes ou d’attribuer tout le bénéfice à 1 seul associé :
_ clause léoninenon valable et réputée non écrite (1 associé « se taille la part du lion »).

C/ LA VOLONTE DE COLLABORER ENSEMBLE : L’AFFECTIO SOCIETATIS
L’affectio societatis suppose 2 conditions :
_ Intention de s’associer (volonté de travailler ensemble et d’assurer le bon fonctionnement de la société)
_ Collaboration égalitaire (tous les associés ont les mêmes droits et obligations)
_ L’affectiosocietatis est une notion jurisprudentielle. Cet élément caractérise une société de fait (qui existe en pratique mais n’est pas immatriculée).
_ L’existence de l’affectio societatis permet de distinguer le contrat de société d’autres contrats (contrat de travail : subordination)

II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES
La personnalité morale consiste à reconnaître à desgroupements (des sociétés…) un statut comparable à celui des personnes physiques : ils ont des droits et des obligations distincts de ceux de leurs membres.

A/ L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE MORALE
A partir de quel moment la personnalité morale est-elle acquise ?
_ La personne juridique donc la personnalité morale s’acquiert à dater de leur immatriculation au registre du commerce (RC)
_...
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