Dior

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  • Publié le : 27 décembre 2010
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Définition:

L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. Endécidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.

¤Ses principales caractéristiques sont lessuivantes :

L'arbitrage est une procédure consensuelle:

L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S’agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrentune clause d'arbitrage dans le contrat.

Les parties choisissent le ou les arbitres :

Conformément au Règlement d'arbitrage de l’OMPI (L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle) lesparties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique.

La décision du tribunal arbitral est définitive et facile à exécuter :
Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les partiesconviennent d'exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai.

Il existe quatre types d'arbitrage :

Les types disponibles sont d'arbitrage contraignant, non contraignant, le tribunal etindépendante arbitrages
. L'arbitrage : est obligatoire si les parties s'entendent sur le fait qu'aucune d'entre elles iront à la cour et se conformer à la décision de l'arbitre. Dans ce cas, les parties n'ontpas une option pour aller en cour.

Le non l'arbitrage  exécutoire est une méthode où l'une des parties peut détenir leur pouvoir discrétionnaire de la décision de l'arbitre.

Un organisme :d'arbitrage indépendant est très libéral et vous permet de définir vos propres honoraires basés sur le règlement reçu du client. Dans ce cas, chaque partie peut avoir son propre avocat, et l'affaire vafonctionner comme une affaire judiciaire ordinaire.

Voici certains des cas qui serviront d'exemples de cas d'arbitrage.

Plusieurs affaires populaires ont été réglées par l'arbitrage. Tout au...
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