Dip cas pratique
I. Faits :
Madame Martine Hachetonne domiciliée en France à Lyon, reçoit le 16 juillet 2012 un courrier lui annonçant qu'elle reçoit un gain de 150 000 euros si elle retourne la vignette de gain, un catalogue de produits de bricolage est joint à ce courrier.
Le Courrier est envoyé par la société Dutroene, société de vente par correspondance.
Par une lettre du 20 juillet 2012, Madame H n'a pas passé de commande mais a accepté son prix.
Elle est actuellement toujours en attente des 150 000 euros promis, et envisage de porter l'affaire devant les juridictions lyonnaises.
II. La situation relève t'elle du DIP?
La situation relève t'elle du DIP?
Le litige en cause porte sur une situation entre Madame H domiciliée en France et la société Dutroene domiciliée en Angleterre.
Cette situation peut être qualifiée de situation de droit international privépuisque les domicile des deux " cocontractants " sont situés dans des états différents.
Il existe d'autres éléments d'extranéité comme, le lieu d'envoi du courrier concernant le gain de 150 000 euros ( Pays-Bas ) et l lieu de réception de ce même bon ( France ).
III. Qualification de la promesse de gain.
A quelles catégorie juridique appartient la question de droit posée?
Pour déterminer la règle de conflit, il faut d'abord regarder la nature de l'action en droit interne, par hypothèse français( A ) et voir si des sources communautaires ou internationales sont admises ( B ).
A. La nature de l'action en droit français.
Madame H souhaite saisir les juridictions lyonnaises, on peut donc en déduire qu'en l'espèce le for est français.
Cette hypothèse