Dip fiches

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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Droit international privé
Introduction
Un français achète une voiture à un Suisse domicilié en Belgique. Le contrat est exécuté en Allemagne. Un vice caché apparait sur le véhicule.
_ Quel est le juge compétant ? Le juge français? allemand ?suisse ?belge ?
_ Dans l’ordre français, le juge français est il compétant dans les litiges internationaux ?
_ Supposons que le juge français soitcompétant. Quelle loi doit il appliquer ? –art1641 et s. du Code civil ? –la loi suisse, belge ou allemande ? les trois ?ou peut être y a-t-il un droit international des ventes de voiture ?
_ Supposons que le juge suisse soit compétant. Qu’en est il des indemnités accordées ? Le francais doit il se rendre en suisse pour exécuter le jugement. Une saisie des bien en suisse, en France est elle possible?C’est la question des effets des jugements rendus par des juridiction étatiques étrangères. (ou condition de l exéquatur des jugements étrangers)

Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques :
- Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflitquand on décide quelle loi en présence est appliquée)
- Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs tribunaux ou juridictions a connaitre d un même litige
Seront abordées la compétence internationale du juge français et les effets en France des jugements étrangers mais aussi l’impact de la division en Etats sur le droit de la nationalité(appartenance politique etjuridique d une personne a la population constitutive d un Etat, qui est français ? qui n est pas ? problème des apatrides et des étrangers sur le territoire français.

Plan
I L objet du DIP
II Les pluralites de methodes engendrees par le dip
III Les sources
I L’objet du DIP
_ Il n y a pas de situation de DIP si l’objet du litige est strictement interne.
_ Deux conséquences de l’UnionEuropéenne :
- L’Union ne supprime pas les Etats. La France est souveraine et intégrée à une organisation reposant sur un ordre juridique indépendant mais l aliénation d une part de sa souveraineté revient à accepter de limiter le droit national par le droit communautaire
Ex : dans une relation franco allemande interviennent les droits français et allemands mais aussi surement le droit communautairequi constitue un troisième ensemble de règles.
- L’objet du droit communautaire est l’harmonisation dans certains domaines ( ex : droit de la consommation). Les enjeux du conflits de lois sont donc moindre dans le cadre de L’Europe ( au moins pour les domaines harmonisés)

Définition du DIP : C’est l’ensemble des règles spéciales(1) applicables aux personnes privées(2) impliquées dans lesrelations juridiques internationales(3).

1)Ici spécial n’est pas a entendre par rapport a général ( d’ailleurs le système de règles générales et spéciales vaut aussi en DIP) mais implique que le DIP ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégrale de la question posée. ( et ne le fait même quasiment jamais)
Ex : la règle de DIP ne donne pas la solution, elle ne définit pas un vicecaché entre la France et l’Allemagne. Le plus souvent la règle de DIP se limite à désigner 1 loi interne qui va trancher la question de fond.
Ici spécial = partiel

2)Droit international privé→ personnes privées
Droit international public→ personnes publiques (entres Etats)
Les personnes physiques et morales de droit privé sont donc objet de DIP et les personnes publics ne sont a priori pasconcernées. Il n est pourtant pas toujours facile de différencier droit privé et public. On ne peut nier qu’il existe des rapports entre DIP et Droit international public :
→Il y a une multiplicité des conventions internationales qui peuvent fixer des règles applicables aux personnes privées.
→Le droit international public peu intervenir a titre préalable dans des raisonnements de DIP....
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