A M. X gérant de la société X

Cher client,

Il sera, par la présente, développé une succincte note d’analyse comparée des différentes possibilités qui vous sont offertes dans la rédaction du contrat de prêt avec la banque Allemande.
En effet, afin que la banque accepte de vous fournir un prêt, elle a exigé une sureté réelle qui puisse être mise en œuvre librement, qui prime sur tous les créanciers et sans contrainte tirée du droit des procédures collectives.
Nous en sommes en présence de plusieurs éléments d’extranéité, le droit international privé trouve alors à s’appliquer et notamment le droit de l’union européenne.

I. Le choix de juridiction.

Selon le règlement n°44/2011 dit Bruxelles I en son article 5, étant en matière contractuelle et de fourniture de service, la juridiction compétente serait celle du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
En l’espèce, le service est fourni à votre société dont le siège social est en France. La juridiction compétente serait alors la juridiction française.
Cependant, des pistes, explorées auparavant, tendent soit à insérer au contrat une clause attributive de compétence aux juridictions allemandes, soit une clause compromissoire.
Attribuer compétence aux juridictions allemandes ne semble pas être le plus avantageux pour vous puisque le siège social de votre entreprise est en France où vous résidez probablement.
Il pourrait alors sembler plus favorable pour vous mais également à l’établissement de crédit allemand d’insérer dans le contrat une clause compromissoire.
En effet, dans les relations d’affaire, l’hypothèse de soustraire un litige au juge judiciaire au profit d’une instance arbitrale permet une résolution plus « neutre » du litige.
De plus, ce mode de résolution est plus rapide et confidentiel.
Et, le règlement Bruxelles I n’étant pas applicable en vertu de son article premier, la convention européenne sur l’arbitrage est applicable,