Séance 5 DIP
Arrêt bartholo CA Alger 24 decembre 1889 :L’hypothèse est la suivante : le juge français doit qualifier une situation juridique internationale qui est fondée sur une institution juridique étrangère qui n’a aucun équivalent en droit français.
Exemple : CA Alger, 24 décembre 1889, BARTHOLO ou « la succession du maltais » (sur la quarte du conjoint pauvre prévue par le droit anglo-maltais et accordant au conjoint survivant dans le besoin le quart des biens du conjoint prédécédé)
Les conceptions du droit étranger vont intervenir dans la première phase du raisonnement, laquelle consiste en une analyse approfondie de l’institution étrangère telle que ce droit la définit, afin de tendre à dégager le rôle de cette institution
Une fois que l’on a caractérisé l’institution étrangère selon le droit étranger, il faut ensuite la classer dans la catégorie de rattachement de la loi du for qui est la plus proche des traitscaractéristiques de l’institution étrangère.
La répartition des acquets tire son origine non pas de la qualité des époux au regard l’un de l’autre mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun, la prétention qu’ellle fonde relève donc du régime matrimonial et non de la dévolution succéssorale.
Les fait : une femme maltaise marié a malte religieusement mais pas de papier pour le prouver et en confrontation avec une autre femme pour obtenir un partie des biens, les immeubles français de son mari contre madame Vall héritière du defun
Doc 2 : civ 1 22 juin 1955 caraslanis imp :
La question de savoir si un element de la célébraton du mariage appartient à la cath des règles de forme ou a celle des règles de fond doit être tranché par les juges fr celon les conceptions de droit fr
La Haute juridiction a ensuite posé le principe de qualification lege fori : appelée à se prononcer sur la validité du mariage célébré en France en la forme civile