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* CHAPITRE V
Droits social et protection des salariés
CHAPITRE V
Droits social et protection des salariés

* I/ Contrats de travail et conditions de travail * * A/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? * * 1/Définition du contrat de travail *
Le contrat de travail n’est pas défini par le droit du travail mais par la jurisprudence, selon la jurisprudence il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à fournir une prestation à une autre sous sa direction, en échange d’un salaire. * Le contrat de travail suppose un lien de subordination du salarié, le droit du travail sert à protéger le salarié de ce lien de subordination afin que l’employeur n’exagère pas. * * 2/ La formation du contrat * * Avant le contrat il faut une déclaration préalable à l’embauche, cette déclaration est envoyer aux organismes sociaux (URSAF …), afin que l’employeur et les salariés payent des cotisations. Si le contrat de travail est un CDI il n’est pas obligatoirement écrit, il peut se faire oralement ou de façon informatique. S’il n’est pas écrit le salarié doit avoir une copie de la déclaration préalable. Lorsque le contrat est écrit il doit comporter : _Le nom et l’adresse de l’employeur * _Le nom et le prénom du salarié * _La date d’embauche * _La durée de la période d’essaie * _Le poste * _La rémunération de départ _La convention collective _S’il y a des avantages particuliers * * Pendant cette période l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat à tout moment sans conséquence ni pour l’un ni pour l’autre. A la fin de la période d’essai le contrat est considérer comme définitif et l’ancienneté débute à partir du début de la période. * * Pour les CDD la durée de la période d’essai ne peut pas dépasser 2semaine pour un contrat de 6mois. On peut renouveler la période d’essai si la période précédente c’est mal

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Theme droit bac pro
359 mots | 2 pages

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).….

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Dossier economie/contrats de travails
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Le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. Il peut être conclu par écrit ou peut, pour les CDI à temps plein, résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail : l'identité des deux parties, le lieu de travail, l'emploi occupé, la rémunération.….

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Vae ressouces humaines
555 mots | 3 pages

à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

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economie droit
2018 mots | 9 pages

CONCLUSION INTRODUCTION : Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne moral( association, SARL) dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, ect. Au niveau salarié toute personne peut conclure un contrat de travail avec quelques restrictions concernent le majeur sous tutelles (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur)….

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objet d'etude eco droit
1658 mots | 7 pages

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement deux parties : L’employer et l’employeur. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. 2. Développement introduction….

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etude eco droit
497 mots | 2 pages

Ma problématique est donc : Le contrat de travail a-t-il toute son importance dans la relation employeur, salarié ? Nous allons voir la formation du contrat et les principaux types de contrat de travail, puis les clauses particulières. La formation du contrat et les principaux types de contrat de travail Le contrat de travail comporte trois éléments important : l'activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.….

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synthese droit terminale
1168 mots | 5 pages

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail. Le lien de subordination est le fait pour le salarié de se placer sous l’autorité de l’employeur. Exemples : le respect des horaires, les tâches imposées, la non-autonomie dans le travail, etc. La présence d’un lien de subordination permet de confirmer, en cas de doute, l’existence d’un contrat de travail.….

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Dossier economie
948 mots | 4 pages

le contrat à durée indeterminé (CDI) Tout d’abord, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il doit être écrit en français. Il peut être conclut à l’écrit ou à l’oral. S’il est conclut à l’oral, l’employeur devra fournir au salarié, un double de la déclaration d’embauche qu’il a effectuée auprès de l’organisme de sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole).….

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drtgdfhgsdfb
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Introduction Le contrat de travail se réalise en respectant des conditions, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit de travail protège le salarié dans sarelation de travail à l’employeur. Nous pourrons voir qu’il existe différents types contrats de travail. Quelle sont les contrats qu’on peut obtenir lors de notre embauche ? Partie 1 : Lesdifférents contrats de travail….

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Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

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contrats de travail
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Contrats de travail au Maroc : Il est crucial de savoir premièrement que la forme écrite n’est pas vraiment obligatoire pour un contrat d'embauche au Maroc. Elle n'est en réalité qu’un justificatif entre autres. Selon l'article 16 du code du travail, il y a trois types de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour assurer une mission précise.….

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Pense t-on bien quand on est seul ?
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qui régissent les relations individuelles ou collectives entre les salariés et les employeurs . Contrat = obligation entre plusieurs personne qui s'oblige a faire ou ne pas faire des choses . I/ formation du contrat de travail La particularité du contrat de travail c'est le lien de subordination , le salarié se place volontairement sous l autorité de son chef d'entreprise ou de son représentant hiérarchique il accepte dont l'autorité de son chef .….

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Le 11 septembre
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Le contrat de travail et ses différentes formes Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprise privées et publiques (RATP, SNCF…).Par contre, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départementales, régions) ou les hôpitaux publics. 1) Définition et contenu du contrat de travail….

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Droit
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contrat entre la société d'intérime et l'entreprise demandeuse et un contrat entre la société d'interime et l'intérimaire. Et pour finir le contrat aidé pour diminuer le chômage. Quels sont les élements d'identification d'un agent de la fonction publique? Il faut tout d'abord obtenir un concours d'état.….

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eco droit
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Article L120-1 En savoir plus sur cet article... Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, V), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit. Article L121-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art.….

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