Direction d’étude et de Méthode
Note de Participation en TD de direction d’étude et de Méthode+ une de contrôle continu+ une note de Galop d’essai et la note de l’examen final , l’ensemble de ces notes constitue la note finale pour la validation du diplôme .
Méthodologie du commentaire d’arrêt :
1) Une phrase d’accroche : Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de………….
2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la
Qualification juridique des faits
3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel
4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions
5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif)
6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive)
Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire
En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif
Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de cassation dans l’ordre judiciaire. Il a une compétence générale et la compétence spécifique. En droit public, il y’a un recoures gracieux et le recours hiérarchique : pour le tribunal administratif, la cour administration d’appel et enfin le conseil d’état.
Dans le domaine de l’ordre judiciaire : Dans le premier degré de juridiction : on a le TGI est composé du tribunal de commerce, le tribunal correctionnel (est compétent pour le délit), la cour d’assises(le crime, meurtre ou viol, trafic de stupéfiant) .Dans la seconde juridiction, on a chambre sociale, chambre commerciale, chambre civile, chambre criminelle, la cour d’appel et enfin le sommet de la hiérarchie, qui est la cour de cassation juge le droit et non les faits.
Interjeter appel= ester en