Directive 8 juillet 1991

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TD n°3, Droit Administratif,
L’introduction des directives communautaires dans le doit positif français

La directive est un acte communautaire de droit dérivé figurant à l’article 249 du traité de l’Union Européenne qui stipule que «  la directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales lacompétence quant à la forme et aux moyens ». La directive revêt en principe un caractère individuel.

Dans l’arrêt porté à l’étude rendu par le Conseil d’Etat le 8 juillet 1991, il est question de directives communautaires.

M. Palazzi, forme une demande de renouvellement de titre de séjour. Sa requête a été refusée par le préfet desHautes-Alpes le 25 février 1985.
Monsieur Palazzi décide donc de saisir le tribunal administratif de Marseille, ce dernier, rejette sa demande concernant l’annulation de la décision rendue le 25 février 1985, par un jugement en date du 17 décembre 1987.
Monsieur Palazzi décide donc de saisir par voie d’exception de l’illégalité le conseil d’Etat le 22 février 1988.Le Conseil d’état annule le jugement et l’arrêt attaqué au motif que « le pouvoir réglementaire devait édicter des dispositions soit identiques, soit équivalentes à celles de la directive européenne du 25 février 1964. » et «  qu’en omettant de prévoir des garanties comparables pour le cas des refus de renouvellement de titre de séjour le décret du 28 avril1981 méconnait les objectifs qui ont été fixés par la directive du 25 février 1964.

Avec cet arrêt, on admet qu’un justiciable puisse invoquer une directive, de plus le conseil d’état ne s’est pas toujours estimé compétant tant à la vérification de la conformité des normes nationales, aux normes communautaires, mais avec cet arrêt le Conseil d’Etat accepte devérifier la légalité du décret par rapport à une directive européenne.

Il s’agit de savoir s’il est possible d’écarter une disposition réglementaire et un acte individuel pour méconnaissance des objectifs de la directive. Il s’agit donc de savoir si la directive de 1964 a bien été transposé par le décret de 1981.

Il sera intéressant decomprendre pourquoi dans cet arrêt, la mesure individuelle a été rejeté (I), pour voir que l’arrêt porté à l’étude marque une transition importante entre deux arrêts importants à savoir l’arrêt Cohn-Bendit et l’arrêt Perreux. ( II)

I) La mesure individuelle rejetée par la mauvaise transposition de la directive

Afin de comprendre pourquoi la mesure individuelle a été rejetée, il conviendratout d’abord d’évoquer le contrôle effectué par le Conseil d’Etat quant à la légalité du décret, pour enfin voir qu’il est écarté par voie d’exception d’illégalité.

A) Le nécessaire contrôle de la légalité du décret.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat a accepté de vérifier la légalité de la décision dont a fait l’objet M. Palazzi, il se réfère donc à ladirective européenne du 25 février 1964, cette dernière étant subordonnée à l’édiction de mesures d’application, en l’occurrence le décret du 28 avril 1981.
Les directives européennes, ne sont pas subordonnées au principe de réciprocité, le Conseil d’Etat peut donc recourir à une interprétation du décret, pour savoir si ce dernier est bien conforme à la directive.
Ceci étant, il n’est pastoujours évident pour un justiciable de se prévaloir d’une directive européenne.

A l’occasion d’un recours contre un acte individuel, le Conseil d’Etat par voie de l’exception de l’illégalité peut écarter une disposition réglementaire et annuler l’acte individuel pour méconnaissance des objectifs de la directive. Il en est ainsi dans l’arrêt porté à l’étude....
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