Directive de l'uemoa

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -----------------------

Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N°06/2009/CM/UEMOA PORTANT LOIS DE FINANCES AU SEIN DE L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) --------------------------------

VU

le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment, en ses articles 16, 20,21 et 67 ; la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ; la Directive n 5-97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant ° lois de finances et ses modificatifs ; la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dansla gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ; de la nécessité d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ; que l’harmonisation du cadre juridique des finances publiques est indispensable à l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;proposition de la Commission, avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ;

Vu

VU

VU

Soucieux

Convaincu

Sur Après

EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente Directive fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois definances. Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques. Elle énonce les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Article 2 Les modalités d’application des dispositions de la présenteDirective sont développées dans les Directives portant règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire de l’Etat, plan comptable de l’Etat et tableau des opérations financières de l’Etat. TITRE II : DU DOMAINE ET DE LA CLASSIFICATION DES LOIS DE FINANCES Article 3 Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges del’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques des Etats membres et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, qu’elles soient perçues par l’Etat ou affectées àd’autres organismes publics, sont du domaine de la loi. Article 4 Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été au préalable autorisée par une loi de finances. Toutefois, conformément à l’article 5 alinéa 3, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à conditions d’êtreautorisées par un décret pris en conseil des ministres et régularisées dans la plus prochaine loi de finances. Lorsque des dispositions d’ordre législatif ou règlementaire doivent entraîner des charges nouvelles ou des pertes de ressources, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé tant que ces charges ou pertes

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de ressources n’ont pas été prévues,évaluées et soumises à l’avis conforme du ministre chargé des finances. Article 5 Ont le caractère de lois de finances : la loi de finances de l’année ; les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.

La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Les lois de finances rectificatives modifient, en...
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