Discours du garde des sceaux concernant le projet de loi constitutionnelle à l'assemblée nationale

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  • Publié le : 14 mai 2010
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Discours du garde des Sceaux concernant le Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
|Monsieur le Président, |
|Monsieur le Rapporteur, |
|Mesdameset Messieurs les députés, |
|Le régime de la responsabilité du chef de l’Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe |
|monarchique selon lequel « le Roi ne peut mal faire », la IIe République avait instauré un régime de responsabilitépolitique très large|
|du Président, sa constitution précisant que celui-ci est responsable des « actes du gouvernement et de l'administration ». |
|Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du Chef de l’Etat ne peut être mise en cause devant les |
|assemblées parlementaires à raison des actes qu’il accomplit en cette qualité. Le Présidentn’est responsable politiquement que devant |
|le peuple qui lui a donné son mandat et peut choisir de ne pas lui renouveler. |
|La tradition constitutionnelle conduit dans le même temps à ce que la responsabilité pénale du Chef de l’Etat ne puisse être mise en jeu|
|qu’en cas de « haute trahison ». La Constitution du 4 octobre 1958dispose, dans son article 68, que « le Président de la République (…)|
|ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des|
|membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. ». |
|Ainsi rappelées, ces règles posées parle Titre IX de notre Constitution semblent simples. Elles sont pourtant apparues, à l’expérience,|
|sources d’ambiguïtés. |
|Par sa décision du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a interprété l’article 68 comme|
|instituantun privilège de juridiction. Il a en effet précisé que pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du |
|Président de la République ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice selon les modalités fixées par le même |
|article. Ainsi, pour le juge constitutionnel, la Haute Cour a compétence pour connaître de l’ensemble de la responsabilitépénale du |
|Président de la République, y compris s’agissant des actes antérieurs ou détachables de l’exercice des fonctions. Le Chef de l’Etat |
|bénéficie d’un privilège de juridiction de portée générale. |
|Par son arrêt du 10 octobre 2001, la Cour de cassation a confirmé que le Président de laRépublique, hors le cas de haute trahison, ne |
|peut être poursuivi devant aucune juridiction pendant l’exercice de son mandat et ce y compris à raison de faits antérieurs à son |
|élection ou sans rapport avec l’exercice de ses fonctions. Pour autant elle a estimé que le Chef de l’Etat ne bénéficiait pas d’un |
|privilège de juridiction. Elle a en effet jugé que : « la Haute Courde justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute|
|trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les |
|juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action |
|publique étant alors suspendue »....
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