Tutorat 10/12/2010 :
Code civil = Considéré comme la loi (norme a portée générale)
L’entrée en vigueur du Code civil. Comment le code civil a t-il été consacré en tant que droit ?
Les sources du droit : Les lois romaines (droit romain était source de droit), coutumes générales ou locales, ordonnances … Définir tous les termes. Avant, on implique la coutume dans la loi, aujourd’hui il y a une distinction.
On passe d’un certain système juridique à un autre. Un droit éclaté, parcellisé et diverses sources a quelque chose de plus unitaire, unification du Code civil.
Retourner sur la fiche du Code civil = Unification du droit par le Code civil (Cornu).
La méthode du commentaire :
Problématique : Le tournant qui a été opérée depuis l’adoption du code civil ? Comment il a été adopté ? Dans quelle mesure…?
Supériorité : Soit une norme découle d’une autre, soit un cas de résolution de conflits entre les normes.
La hiérarchie des normes : (Kelsen) 1) Constitution (norme suprême) 2) Traités et Droit international 3) Loi (a.34) 4) Règlement (a.37) : Règlement d’application et règlement autonome.
Il existe plusieurs types de contrôle : * Contrôle de légalité (Règlement par rapport à la Constitution) * Contrôle de conventionalité (Traité par rapport à la constitution) * Contrôle de constitutionalité (Loi par rapport à la Constitution)
Contrôle de la loi par rapport au traité : Conseil Constitutionnel de 1975 sur l’IVG a été saisi dans le cas d’un contrôle a priori. L’avortement est contraire au droit à la vie.
Article 55 de la Constitution affirme la supériorité du traité par rapport à la loi .
Le conseil constitutionnel ne contrôle que le contrôle de la Constitutionnalité. (Article 61 a priori et article 61-1 à postériori QPC)
QPC se fait sur renvoi de la Cour de cassation, soit du Conseil de l’Etat …
La cour de cassation , dans un arrêt intitulé Jacques Vabre en 1975 .
Conseil d’Etat , arrêt Nicolo , le traité est