Discrimination droit du travail

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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Discriminations et droit du travail

Le Code du travail protége les salariés et candidats salariés contre les discriminations. Il définit quels sont les comportements interdits, prévoit une répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur, permet aux syndicats et aux associations d’agir en justice, et protége les salariés contre d’éventuelles mesures de rétorsion.

PLAN I- Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La charge de la preuve C - Les moyens d’action non-juridictionnels de la victime D - La procédure devant le Conseil des prud’hommes III – Les articles du Code du travail I - HISTORIQUE En 1958 l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la 1ère convention internationale relative à ladiscrimination en matière professionnelle (convention OIT C111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession du 25 juin 1958). Les Nations–Unies ont adopté en 1965 la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et, en 1979, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dés 1975, l’Unioneuropéenne a commencé à mettre en place, par voie de directives, un dispositif complet de lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes en matière de rémunération (Directive 75/117/CEE du 10 février 1975) ainsi que d’accès à l’emploi et de conditions de travail (Directive 76/207/CEE du 9 février 1976). Ces textes internationaux ont amené la France à intégrer dans le Code dutravail le principe de non discrimination. C’est en 1982 que la loi « Auroux » relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise a créé l’article L122-45 qui interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou ses convictionsreligieuses (loi n° 82-689 du 4 août 1982). Un an plus tard, la loi « Roudy » a complété ce texte en posant notamment un principe d’interdiction des discriminations sexistes en matière de rémunération, de promotion ou d’embauche (Loi n°83-635 du 1er juillet 1983). La prohibition des différences arbitraires de traitement liées aux mœurs, à l’état de santé ou au handicap ne fut insérée dans le Code dutravail qu’en 1990 (loi n°90-602 du 12 juillet 1990) et, c’est en 1992 que le domaine des discriminations interdites qui portaient jusqu’alors uniquement sur la sanction et le licenciement fut étendu à l’embauche (loi n°92-1446 du 31 décembre 1992). Malgré ces avancées importantes, les victimes de discrimination étaient souvent démunies face à cette situation, et ceux qui engageaient une procédureprud’homale rencontraient de sérieuses difficultés à rapporter la preuve des actes dont ils avaient été victimes. Sur le terrain, la discrimination dans le domaine de l’emploi et de la formation demeurait donc une réalité quotidienne et massive. Le nombre de condamnations prononcées restait relativement faible, et en tout cas ne reflétaient que très partiellement l’étendue du problème.

En 1997,le Traité d’Amsterdam conféra à l’Union européenne la compétence pour lutter contre toutes les discriminations et non plus seulement contre les inégalités fondées sur le sexe. Cette nouvelle compétence a permis à l’Union de jouer un rôle décisif dans la modernisation de l’arsenal juridique des pays membres et l’aide aux victimes de discriminations. Le Conseil de l’Union européenne a en effetadopté 3 directives qui ont notamment organisé une nouvelle répartition de la charge de la preuve au profit des victimes : • • • Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de...
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