Discrimination

580 mots 3 pages

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Situations discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

l'origine géographique,

l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme ethnie ou comme race ,

les caractéristiques génétiques,

la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,

l'âge, le sexe ou l'identité sexuelle,

la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

l'orientation sexuelle, les mœurs,

le nom de famille,

le lieu de résidence,

l'apparence physique.

Est également interdite toute sanction à l'égard d'un stagiaire, d'un salarié ou d'un agent public ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Différences de traitement autorisées

Une différence de traitement est autorisée lorsqu'elle poursuit un but de rééquilibrage social

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Bertolt Brecht se réfère à la situation aux États-Unis pendant cette période, et trouve une certaine ressemblance entre les bandes criminelles en Amérique et la situation en Allemagne. Par cette distanciation, il veut rendre plus clair les rapports entre politique, économie et fascisme. La situation économique à Chicago est difficile. Les fruits et légumes, et en particulier les choux-fleurs se vendent mal. Les dirigeants du trust des choux-fleurs se réunissent pour évoquer les moyens de sortir de la crise.….

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685 mots | 3 pages

Histoire des Inuits Ce résumé est destin é à permettre aux enseignants de bien saisir que les conditions d’existence précaires de Nanouk ne sont pas celles d’un peuple n’ayant pas dépassé le stade du néolithique mais plutôt l’aboutissement d’un long processus historique auquel les Européens ont contribué. Il n’y avait aucune fatalité à ce que Nanouk meure de faim deux ans seulement après le tournage du film. Les éléments d’histoire ci-dessous sont inspirés des recherches ethnologiques les plus récentes, comme l’analyse génétique, toutes connaissance que le cinéaste ne pouvait connaître à l’époque.….

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4594 mots | 19 pages

Principe de non-discrimination Il s'agit pour nous, en pleine cohérence avec nos valeurs et l'éthique de notre Cabinet de faire respecter le principe de non discrimination à l'embauche. A ce titre, DE GRAËT CONSULTING s'est engagé auprès d'institutions diverses qui défendent ce principe. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail….

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Discrimination
610 mots | 3 pages

Cégep de Sept-Îles Psychologie du développement humain Leçon de discrimination Travail présenté à : Mme. Nicole Côté Par : Bianca Parisée Sept-Îles, le 14 avril 2015 1. Ce que j’ai appris principalement de ce document, c’est l’expérience qui a été fait. J’ai trouvé vraiment intéressant de voir ce que le professeur faisait, et c’est tout de même très important que ce soit chez des enfants aussi jeunes.….

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La discrimination
415 mots | 2 pages

Selon la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), le premier critère de discrimination reste l'origine (29%) suivi du handicap (21%), de l'âge (7%), des activités syndicales (5%) du sexe (4%), les convictions religieuses n'étant invoquées que dans 2% des cas. . Un candidat de 48-50 ans reçoit 3 fois moins de réponses positives qu’un homme âgé de 28-30 ans. - Un candidat d’origine maghrébin (sans photo) reçoit 3 fois moins de réponses qu’un candidat au nom et prénom «….

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Discrimination
1278 mots | 6 pages

Mercier Jérémy TRPO2 Dossier d'économie et droit la discrimination à l'embauche en France est-elle une réalité ? Je vais commencer par vous expliquer ce qu'est la discrimination à l'embauche puis quelles sont les lois qui protège les victimes et enfin analyser au travers de mes documents si la discrimination est une réalité en france . La discrimination à l'embauche : c'est quant une personne victime se voit refuser un contrat d'embauche parce qu'elle appartient à un groupe vulnérable comme sont âge, son sexe, sa religion, son handicape ou encore son orientation sexuelle à cause de l'un de ces critères.….

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la discrimination
342 mots | 2 pages

Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. En France, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.….

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659 mots | 3 pages

Institut de Formation Pharmacie Santé Dossier de candidature 2013  CAP Petite Enfance  Bac Pro ASSP (ANA - PE) CANDIDAT NOM :  Mme  M. ............................................................................................................................................... PRENOMS ............................................................................................................................................................... Né(e) le |__|__|__|__|__|__|__|__| Nationalité  Française à ............................................................................................................  Hors Union Européenne  Union Européenne (UE)….

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555 mots | 3 pages

La Non-Discrimination à l'embauche 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail 2. Discrimination à l'embauche Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.….

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816 mots | 4 pages

LA DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE Quelle analyse peut-on faire de ce cas de discrimination à l’embauche ? SOMMAIRE * Introduction I. Le principe de la non-discrimination à l’embauche 1.….

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422 mots | 2 pages

Après avoir définis le principe général de non-discriminations à l’embauche, j’expliquerais à l’aide d’exemple et de documents. La notion de discriminations à l’embauche. Par ailleurs, nous verrons que certaines différences de traitement peuvent être « tolérées », enfin, nous verrons les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs. Problématiques : Quelles sont les différents traitement admises à la discrimination ?….

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La discrimination
1076 mots | 5 pages

Nitcheu 20 novembre 14 Ulysse ETUDE N°1 La discrimination à l’embauche Introduction : Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Certaines associations ont pu démontrer l’existence de discriminations ainsi que des équipes universitaires comme l'Observatoire des discriminations. De nombreux pays ont édicté des règles interdisant les discriminations à l'embauche et tentent de mettre en place divers mécanismes de contrôle. Développement :….

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964 mots | 4 pages

Document n°1Titre : La protection contre la discrimination Source: www.travail-solidarite.gouv.fr Date: 22 janvier 2013 Idée générales: fiche détaillée et réponses sur différentes questions sur les discriminations. Document n°2 Titre : Condamnation pour discrimination….

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la discrimination
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III/ CONCLUSION Sanctions encourues I/ INTRODUCTION Problématique : Qu’est ce que la discrimination ? Une discrimination à l’embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d’emplois sont traités differement sur des critères sélectifs qui manquent de justifications objectives et raisonnables à l’égard du poste de travail à pourvoir.….

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la discrimination
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 Discrimination à l’embauche  La loi est-elle appliquée ? Un employeur est libre d’embaucher le candidat qui selon lui convient le mieux à l’emploi proposé. Il doit le choisir en fonction de critères professionnels, et non sur des critères d’ordres personnels. Pour préserver les intérêts des candidats, il existe des lois qui….

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