Discrimination

Pages: 3 (580 mots) Publié le: 25 avril 2014
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Catégories de discrimination
Situations discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

l'originegéographique,

l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme ethnie ou comme race ,

les caractéristiques génétiques,

la religion, les convictionspolitiques ou activités syndicales,

l'âge, le sexe ou l'identité sexuelle,

la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

l'orientation sexuelle, les mœurs,

le nom de famille,le lieu de résidence,

l'apparence physique.

Est également interdite toute sanction à l'égard d'un stagiaire, d'un salarié ou d'un agent public ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'undélit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pasfaire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Différences de traitement autorisées

Une différence de traitement est autorisée lorsqu'elle poursuit un but de rééquilibrage...
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