user icon

Discrimination

551 mots 3 pages
Montre plus
Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.

Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence :

constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ; constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut : tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.

Quelles sont les personnes protégées ?
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne

en relation

  • Discrimination
    1498 mots | 6 pages

    Bertolt Brecht se réfère à la situation aux États-Unis pendant cette période, et trouve une certaine ressemblance entre les bandes criminelles en Amérique et la situation en Allemagne. Par cette distanciation, il veut rendre plus clair les rapports entre politique, économie et fascisme. La situation économique à Chicago est difficile. Les fruits et légumes, et en particulier les choux-fleurs se vendent mal. Les dirigeants du trust des choux-fleurs se réunissent pour évoquer les moyens de sortir de la crise.….

    montre plus
  • Discrimination
    685 mots | 3 pages

    Histoire des Inuits Ce résumé est destin é à permettre aux enseignants de bien saisir que les conditions d’existence précaires de Nanouk ne sont pas celles d’un peuple n’ayant pas dépassé le stade du néolithique mais plutôt l’aboutissement d’un long processus historique auquel les Européens ont contribué. Il n’y avait aucune fatalité à ce que Nanouk meure de faim deux ans seulement après le tournage du film. Les éléments d’histoire ci-dessous sont inspirés des recherches ethnologiques les plus récentes, comme l’analyse génétique, toutes connaissance que le cinéaste ne pouvait connaître à l’époque.….

    montre plus
  • Discrimination
    4594 mots | 19 pages

    Principe de non-discrimination Il s'agit pour nous, en pleine cohérence avec nos valeurs et l'éthique de notre Cabinet de faire respecter le principe de non discrimination à l'embauche. A ce titre, DE GRAËT CONSULTING s'est engagé auprès d'institutions diverses qui défendent ce principe. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail….

    montre plus
  • Discrimination
    610 mots | 3 pages

    Selon moi, puisque presque tous les enfants ont pleurés et n’ont pas aimé l’expérience, ils ont compris que la discrimination c’est mal et ils n’en feront plus à cause de la leçon tirée de cette expérience. En plus de ne plus faire de discrimination, je crois qu’ils essaieront d’aider ceux qui en sont victimes et ça a aussi permis à Pierre-Luc d’augmenter sa confiance en soi. 2. Son principal objectif était de leur faire vivre ce qu’est la discrimination pour leur faire comprendre que c’est mal, mais aussi pour aider Pierre-Luc, qui a vécu de la discrimination parce qu’il est gros. En même temps, la professeure a aidé d’autres élèves sans le savoir comme celle qui parle à la fin et qui dit qu’avant, elle se faisait traitée de grosse, mais plus maintenant.….

    montre plus
  • LA NON DISCRIMINATION A L
    422 mots | 2 pages

    normalement protégée contre les discriminations au travail. L’employeur doit prendre sa décision en fonction des expériences professionnelles et pas sur des points de vus personnelles sinon il risque des sanctions. 2- Le cadre juridique.….

    montre plus
  • La non discrimination à l'embauche
    1588 mots | 7 pages

    Qu’est-ce qu’une discrimination ? Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Type de discrimination Age Sexe Apparence Handicap….

    montre plus
  • Discrimination à l'embauche
    880 mots | 4 pages

    Qu’est-ce qu’une discrimination ? Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi comme l’origine, le sexe etc. On évoque une discrimination à l’embauche lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et….

    montre plus
  • la non discrimination a l'embauche
    1023 mots | 5 pages

    On parle de discrimination a l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différente sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Elle agit à différents niveaux : À l’embauche Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) 2. Définition de la discrimination à l’embauche : 1 La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe est une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée,ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est ou ne l'a été La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour certain otif cité au dessus , un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.….

    montre plus
  • la discrimination a l embauche
    1257 mots | 6 pages

    Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) Définition de la discrimination à l’embauche La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique….

    montre plus
  • Discrimination
    1278 mots | 6 pages

    Mercier Jérémy TRPO2 Dossier d'économie et droit la discrimination à l'embauche en France est-elle une réalité ? Je vais commencer par vous expliquer ce qu'est la discrimination à l'embauche puis quelles sont les lois qui protège les victimes et enfin analyser au travers de mes documents si la discrimination est une réalité en france . La discrimination à l'embauche : c'est quant une personne victime se voit refuser un contrat d'embauche parce qu'elle appartient à un groupe vulnérable comme sont âge, son sexe, sa religion, son handicape ou encore son orientation sexuelle à cause de l'un de ces critères.….

    montre plus
  • Eco droit
    1501 mots | 7 pages

    ► Comment lutter contre la discrimination et quel recour les personnes discriminées ont-elles accès ? La discrimination ne devrait plus exister chacun et comme il est, il est totalement injuste de juger toutes personnes sur leurs origines, leurs couleurs de peaux, leurs handicapes... Toute décision sur l'embauche doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur les considérations d'ordre personnel.….

    montre plus
  • Discrimination
    659 mots | 3 pages

    Institut de Formation Pharmacie Santé Dossier de candidature 2013  CAP Petite Enfance  Bac Pro ASSP (ANA - PE) CANDIDAT NOM :  Mme  M. ............................................................................................................................................... PRENOMS ............................................................................................................................................................... Né(e) le |__|__|__|__|__|__|__|__| Nationalité  Française à ............................................................................................................  Hors Union Européenne  Union Européenne (UE)….

    montre plus
  • Discrimination
    555 mots | 3 pages

    La Non-Discrimination à l'embauche 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail 2. Discrimination à l'embauche Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.….

    montre plus
  • Discrimination
    816 mots | 4 pages

    LA DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE Quelle analyse peut-on faire de ce cas de discrimination à l’embauche ? SOMMAIRE * Introduction I. Le principe de la non-discrimination à l’embauche 1.….

    montre plus
  • Discrimination
    1496 mots | 6 pages

    La Discrimination En Entreprise Pourquoi peut-on parler de discrimination à l’embauche ? Sommaire : Introduction Page 1 I. Les critères de discrimination à l’embauche Page 2 a. Le sexe, la grossesse, la situation familiale b. L’âge c. L’apparence II.….

    montre plus