Disertation civil le mariage

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  • Publié le : 4 mars 2010
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Liberté et mariage

Introduction.
Selon A. Huet, « La liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personne, un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité » .
Bien que le code civil ne donne pas de définition précise du mariage (pour cause, la double nature juridique du mariage qui est à la fois un contrat et une institution sociale.) nous pourrons ledéfinir comme la reconnaissance par la société de l'union légitime d'un homme et d'une femme, par un commun accord. La liberté civile correspond quant à elle au droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Hors, la principale caractéristique du mariage est la liberté: les deux êtres doivent rester libres de leur choix. Cette liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (etnon de la "liberté individuelle") protégée par des articles de la DDHC de 1789 et si dans d’autres cultures, le mariage est imposé, la liberté de s’unir est de droit en France.
Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N’existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ?
Nous aborderons dans un premier temps le fait que cette liberté estconstitutionnellement établie et étudierons ensuite l'idée qu'elle connait cependant des restrictions limitées.

I) La liberté du mariage, une liberté constitutionnellement établie
A- De liberté à principe constitutionnel.
La liberté du mariage relève de la liberté de chaque individu résidant sur le territoire français de s'unir par cette institution à un autre individu. Ce qui à été au début du mariagecivil un principe est devenu par la suite une liberté fondamentale que la convention européenne des droits de l'homme énonce à son article 12. Une liberté fondamentale est une liberté immanente à chaque personne qui de par sa nature sacrée, ne peut connaître d'atteinte caractérisée. Le conseil constitutionnel la qualifie encore de liberté fondamentale reconnue à tous les résidents.
Par sa décisiondu 9 novembre 1999 , le Conseil constitutionnel a donné à la liberté du mariage une force constitutionnelle, sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui appartient au préambule de la Constitution de la V ème République. Se plaçant ainsi au sommet de la hiérarchie des normes, aucune loi, aucun traité, aucune autre norme ne peut alors s'opposer àce principe.

B- Le droit de se marier,ou non.
En droit français, le principe en matière de mariage reste la liberté : liberté de se marier, liberté de ne pas se marier et liberté de se marier avec la personne de son choix. Ainsi, personne ne peut imposer le mariage.
Selon l'article 146 du code civil, « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ». Le droit français prouvealors que les individus doivent tous deux consentir à leur union pour qu'elle soit valable. Les deux époux « font » leur mariage en le voulant l'un l'autre, et l'un avec l'autre; et en le déclarant devant l'officier d'état civil ( qui est, depuis la révolution française, le seul pouvant rendre le mariage valable, lui permettant ainsi de produire des effets de droit).
L'élément générateur du mariagecorrespond alors à l'échange des consentements conjugaux.
Hors le droit français va plus loin dans ce principe de liberté fondamentale du mariage. En effet si le consentement des deux époux n'était pas réel et éclairé au moment du mariage (si l'un des deux époux ne désirait pas réellement cette union) la loi lui permettra d'annuler le mariage par la preuve d'un vice de consentement.
Ces vicespermettent, dans certains cas d'annuler le consentement et donc, le mariage. Selon l'article 180 du code civil, la violence et l'erreur sont des vices. La violence correspond à la pression exercée sur un des époux (ou sur les deux) afin qu'il consente, a son insu, au mariage. L'erreur correspond elle à la possibilité d'annulation du mariage si l'un des époux estime que l'autre lui a menti sur...
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