Disertation

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  • Publié le : 25 novembre 2011
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« le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l’employeur ».

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que laséparation des pouvoirs ou encore le fait qu’il faut des lois pour encadrer l’étendue du pouvoir confié à une personne, une institution. C’est précisément ce que le législateur a fait dans de nombreux domaines. Le Droit du Travail n’y a donc pas échappé. Ainsi, la loi du 4 aout 1982 puis la circulaire ministérielle du 28 mars 1983 ont eut pour effet de délimiter le pouvoir réglementaire del’employeur ainsi que les dispositions mises en place pour assurer le contrôle de la légalité du règlement intérieur. Ce dernier constituant la principale expression de ce pouvoir pour l’employeur.
Quelle est la portée du règlement intérieur ? Quelles sont les dispositions que celui-ci doit, ou non, contenir ? Quelle est la procédure permettant de mettre en place ce pouvoir ? Quels contrôles permettentd’attester de la légalité du règlement intérieur ? Quelles sont les autorités compétentes en la matière ?
Dans une première partie, nous verrons que le règlement intérieur constitue l’expression du pouvoir règlementaire de l’employeur ; puis nous verrons quelle est la procédure à respecter pour que ce document puisse entrer en vigueur au sein de l’entreprise. Dans une deuxième partie, nous verronscomment s’effectue le contrôle de la légalité du règlement intérieur ainsi que les éventuels problèmes que cela peut créer.

Dans un premier temps, nous verrons que le règlement intérieur est l’élément fondamental du pouvoir règlementaire de l’employeur. Ce document, qui est un acte juridique de droit privé, est obligatoire dans toutes entreprises qui emploient au moins 20 salariés (article L 122-33du Code du Travail). Pour les entreprises disposant de plusieurs succursales, il lui appartient d’établir un règlement pour chacune d’entre elles ou un document unique, à portée plus générale, pour l’ensemble. Une fois mis en place, le règlement intérieur sera applicable à toute personne, liée par un contrat ou non, qui travaille au sein de l’entreprise. Il appartient à l’employeur, quireprésente le pouvoir d’organisation et de direction au sein de l’entreprise, de rédiger le règlement intérieur. De ce fait, celui-ci dispose donc d’une certaine marge de manœuvre quant à l’élaboration de ce document. Toutefois, la loi du 4 aout 1982 vient réglementer le contenu de ce document ; en fixant des dispositions obligatoires mais également des dispositions interdites.
Tout d’abord, au niveau desdispositions obligatoires, l’employeur est tenu d’y inclure des mesures relatives à la sécurité et l’hygiène des travailleurs (article L 122-34 du Code du Travail). En effet, chaque salarié est tenu d’attacher une attention particulière à sa propre santé et sécurité ; ainsi qu’a celle des personnes avec lesquelles il est amené à travailler. De plus, lorsque l’activité de l’entreprise, voire lesrisques encourus par le salarié le requiert, le règlement intérieur doit préciser quelles sont les conditions d’utilisation de certains équipements de travail et/ou de protections individuelles du salarié. Dans une certaine mesure, le règlement intérieur vient également renforcer le pouvoir disciplinaire de l’employeur. En effet, ce document contient aussi des mesures liées à la discipline au seinde l’entreprise ; ainsi que l’échelle des sanctions applicables par l’employeur à l’encontre d’un salarié qui ne respecterait pas ces règles. Celles-ci peuvent concerner, par exemple, les horaires applicables aux salariés, l’obligation de prévenir son supérieur en cas de retards, d’absence momentanée ou pour maladie, l’obligation de respecter certaines procédures liées à la politique de...
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