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Dispositif social fsl

956 mots 4 pages
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Fiche Validation Module 1.2 Champ Social : PRESENTATION D’UN DISPOSITIF SOCIAL

Le Fond de Solidarité Logement en particulier le FSL Accès

GENERALITE 1. CONTEXTE DE MISE EN PLACE

Le FSL est un dispositif mis en place en réponse aux lois rappelant le droit au logement pour tous. ▪ Loi Besson du 31 mai 1990 : Mise en œuvre du droit au logement ▪ Loi du 29 juillet 1998 : Lutte contre les exclusions ▪ Loi du 5 mars 2007 art L 300-1 : Droit au logement décent et indépendant garanti par l’état, à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence définies par décret en Conseil d’état, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Depuis la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilité locales le fonctionnement du FSL relève de la responsabilité des Conseil Généraux. Ils mettent en place un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées : le PDALPD.

Le PDALPD
Plan triennal qui fixe le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives du logement des familles en précarité.
Elaboration conjointe de : Conseil Général, Préfecture, partenaires de l’Action Sociale.
Obligatoire depuis la Loi Besson du 31 mai 1990 et la création du FSL autour de 3 axes : ▪ Connaissance des besoins en matière de logement sur le département. ▪ Développement d’une offre de logement adaptée et diversifiée ▪ Accompagnement social des ménages et solvabilisation

2. DESCRIPTION DU DISPOSITIF DANS L’HERAULT

Le FSL est l’outil principal du PDALPD. Il propose de : ▪ Faciliter l’accès ou le maintien dans le logement locatif décent des personnes en difficultés. ▪ Faire face au remboursement des emprunts pour les propriétaires occupant des Zones Urbaines Sensible ▪ Aider aux différentes charges : Electricité, gaz, eau, assurance ▪ Aider à la sécurisation locative.
Depuis la loi du 13

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