Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc
La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes
Les dispositions fiscales sont classées ainsi :
- mesures à caractère social ;
- mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ;
- mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques;
- Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables.
Parmi ces dispositions :
Avantages accordés à l'immobilier :
- Encouragement du logement social destiné à la location ;
- Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ;
- Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH.
Accompagnement de l'investissement :
- Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur. Toutefois, les films documentaires ou éducatifs demeurent exonérés ;
- Octroi du droit à déduction au gasoil et au kérosène utilisé pour le transport aérien.
Mesures en faveur des zones franches :
- Application du même régime fiscal aux entreprises exerçant dans les zones franches pour les opérations qu'elles réalisent entre elles ou avec les entreprises installées dans les autres zones :
* exonération pendant les 5 premières années en matière d'IS et d'IR et application, pendant les 20 années suivantes, du taux d'IS de 8,75% et d'un abattement de 80% pour l'IR,
* les opérations effectuées à l'intérieur et entre ces zones restent hors champ de la TVA,
* l'exonération des droits d'enregistrement sur les acquisitions de terrains sans condition de conservation du terrain dans l'actif pendant 10 ans ;
* Report de l'abrogation de