Disposition juridiques

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Etat financiers

THEME : RAPPELS DES DISPOSITIONS JURIDIQUES (ARTICLES 7, 8, 11, 12, 13, 17, 19, 21, 22, 23, 26, 27, 28, et 29) PREVUES PAR LE SYSCOHADA EN MATIERE DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

1) Rappeler les dispositions juridiques prévues par les actes uniformes OHADA (organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) en matière de présentation des étatsfinanciers de synthèse annuels et d’affectation du résultat ;

2) Dans une note de synthèse, définir les éléments suivants :
- Les objectifs, l’objet, la périodicité, le contenu des opérations de fin d’exercice ;
- Le cadre d’analyse
- L’inventaire extra-comptable ;
- La clôture et la réouverture des comptes.

3) Définir les critères de choix dumodèle des états financiers

4) Quels sont les documents constitutifs des états financiers qui ont été normalisés ?

5) Présenter les écritures de détermination des soldes intermédiaires de gestion

6) Dans une note de synthèse, présenter la méthodologie d’élaboration du TAFIRE (Tableau Financier des Ressources et des Emplois).

1) Rappel des dispositions juridiques prévues par leSYSCOHADA

Article 7 : des états financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice ; ils sont dénommés états financiers annuels.

L’exercice coïncide avec l’année civile.

La durée de l’exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premiersemestre de l’année civile. Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l’année.

En cas de cessation d’activité, pour quelque cause que ce soit, la durée des opérations de liquidation est comptée pour un seul exercice, sous réserve de l’établissement de situations annuelles provisoires.

Article 8 : Les états financiersannuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l’Etat annexé.

Ils forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les évènements, opérations et situations de l’exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Ils sont établis etprésentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34, de façon à permettre leur comparaison dans le temps, exercice par exercice, et leur comparaison avec les états financiers annuels des autres entreprises dressées dans les mêmes conditions de régularité, de fidélité et de comparabilité.

Article 11 : les états financiers annuels sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction dela taille des entreprises appréciées selon des critères relatifs au chiffre d’affaires et à l’effectif moyen des travailleurs de l’exercice.

Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au «Système normal» de présentation des états financiers et de tenue de comptes.

Toutefois, si le chiffre d’affaire ne dépasse pas 100.000.000 (Cent Millions) de francs CFA,l’entreprise peut utiliser «Système allégé».

Article 12 : Dans le système normal est rendu obligatoire l’établissement d’un état fournissant des informations additionnelles, dénommé « Etat supplémentaire statistique ».

Article 13 : Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures au seuil fixé, sont assujetties, sauf utilisation de l’un des deux systèmes prévus àl’article précédent, à un « Système minimal de trésorerie », de caractère dérogatoire aux dispositions du présent Acte Uniforme. Ces seuils sont les suivants :

- trente (30) millions de F CFA pour les entreprises de négoce ;

- vingt (20) millions de F CFA pour les entreprises artisanales et les assimilés ;

- dix (10) millions de F CFA pour les entreprises de...
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