dispositions fiscales

12442 mots 50 pages

lois
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dispositions budgétaires
Article premier - Est et demeure autorisée pour l’année 2013 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de
26 692 000 000 Dinars répartis comme suit :
- Recettes du Titre I

17 990 200 000 Dinars

- Recettes du Titre II

7 542 000 000 Dinars

- Recettes des fonds spéciaux du Trésor

1 159 800 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Art. 2 - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2013 sont fixées à
1 159 800 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.
Art. 3 - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2013 est fixé à
26 692 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

- Première section : Rémunérations publiques
- Deuxième section: Moyens des services
- Troisième section : Interventions publiques
- Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues
Total de la première partie :

9 780 600 000 Dinars
996 107 000 Dinars
5 512 060 000 Dinars
495 133 000 Dinars
16 784 700 000 Dinars

____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée nationale constituante dans sa séance du 29 décembre 2012.

N° 1

Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er janvier 2013

Page 1

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique
- Cinquième section : Intérêts de la dette publique

1 360 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie

1 360 000 000 Dinars

Troisième partie : Dépenses de développement
- Sixième section : Investissements

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DAPIntérêts et charges assimiléesDiff négative de change | | De participationAutres intérêts et produits assReprises sur provisionDiff positive de changeProduits nets sur cession VMP | | total 2 | | total 2 | | Charges Exceptionnelles | | Produits Exceptionnels | | Sur opération de gestionSur opération en capital (VCEAC)DAPPart salariésImpôts sur bénéfice | | Sur opération de gestionSur opération en capital (PCEA)Reprises sur provisions | | total 3 | | total 3 | | Total des charges | | Total des produits | | Résultat : Bénéfice | | Résultat : Perte | |….

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Ils doivent être votés préalablement aux comptes administratifs. Le Conseil municipal approuve les comptes de gestion. Approbation des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de l’eau et de l’assainissement Budget principal Dépenses 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel 014 Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières Réalisé Recettes 70 Produits des services 183 275,92 du domaine et vente 137 440,33 73 Impôts et taxes 74 Dotations et subventions 75 Autres produits de 130 631,02 gestion courante 002 Excédent de 8 715,76 fonctionnement reporté 9 688,00 Réalisé 1 497,50 519 753,00 85 551,37 13 569,20 18 679,81….

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4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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E-Suppression de la règle de décalage 1- exposé de la mesure Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 110-13 précitée, le droit à déduction prenait naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire, conformément à la règle communément appelée « règle de décalage d’un mois », prévue auparavant à l’article 101- 3° du C.G.I. Suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant, entre autres, l’instauration de la neutralité de la T.V.A, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu la suppression de la « règle du décalage d’un mois » précitée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens d’équipement, marchandises ou services.….

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Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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La loi de finances La loi de finances est une loi qui a pour but de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat. Elle constitue le cadre qui permet au parlement d’approuver le budget de l’Etat . Cette loi prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgetaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. La loi de finances a la particulatiré d’être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la constitution et la loi organique relative à la loi de finances. Nous trouvons alors trois types de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives ; qui ont pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale, elle est votée en cours d’année pour modifier les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique….

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Loi de finances une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances Il existe trois types de lois de finances2 :….

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