Disseration histoire de l'environnement

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Td de droit de l’environnement – séance 6

Les sources du droit pénal de l’environnement : les sources communautaires

Sujet : commentaire de l’arrêt CJCE, 13 Septembre 2005, Commission/Conseil, Aff. C-176/03


« L'Union est préoccupée par l'augmentation des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières desÉtats où ces infractions sont commises. » Cette affirmation tiré du premier considérant de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, illustre l’importance de la question environnementale dans le cadre de l’action de l’UE qui face à la nécessité d’assurer une protection transfrontalière de l’environnement s’atèle àl’élaboration d’un corpus de normes pénales minimales devant être reprises dans le système juridique de chaque Etat membre. Cela induit donc la définition d’infractions précise et surtout l’application de celle-ci lorsque les conditions de la ou des infractions se trouvent réunies. L’évidence d’une protection de l’environnement sur le plan communautaire eu égard à l’essor qu’a pris l’UE cohabite avecla délicatesse de cette entreprise, dans la mesure où la question de la souveraineté des Etats reste toujours en filagramme posé. Chaque Etat voulant rester maitre de la définition et de l’application de son droit pénal. Cet état de fait explique le fait que la compétence pénale ait été déléguée de façon seulement partielle à l’action communautaire. Il s’agissait d’une construction fondée surtrois piliers : le pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Dès lors parler d’un système de normes pénales communes constitue un pas supplémentaire.

Dans l’arrêt soumis à notre analyse en date du 13 septembre 2005, il été question d’un recours en annulationintroduit par la commission contre la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal émanant du Conseil. Cette décision prévoyait l’institution de différentes infractions définies et laissait aux Etats une certaine latitude pour en faire application. L’objectif étant comme nous l’avons énoncé en introduction de chercher à apporterdes réponses aux infractions au détriment de l’environnement par l’institution de sanctions pénales.

La Commission introduit son recours en annulation devant la CJCE (devenue depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er déc. 2009, la CJUE) en contestant non pas son contenu mais sa base juridique. En effet, le Conseil a fondé son acte sur la base de l’ancien l’article 34 du titre VIrelatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Titre VI qui constituait le 3ème pilier de l’Union européenne où était adopté la méthode de la coopération intergouvernementale avec comme organe décisionnel et normatif le Conseil.

Or selon la Commission, la base juridique choisie par le Conseil était erronée, le fondement normatif de la décision cadre devait être trouvé ausein du traité CE notamment aux articles 174 à 176 TCE (pilier communautaire, actuels articles 191 à 193 TFUE).

L’intérêt ici de la Commission est de faire admettre devant la Cour que la mesure relève de l’article 174CE, afin qu’elle soit compétente et qu’elle puisse prendre un acte, sur une base juridique différente, qui sera plus contraignant pour les Etats autant par sa forme que dans sonapplication.

Cette intérêt prend une orientation double, la première consiste a savoir si la détermination de la validité juridique de la décision cadre conduit à son invalidation ? La seconde tient au fait de savoir si ce constat donne lieu à la reconnaissance pour la Communauté d’une compétente en matière d’adoption de normes visant à combattre les infractions commises au détriment de...
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