Td de droit de l’environnement – séance 6

Les sources du droit pénal de l’environnement : les sources communautaires

Sujet : commentaire de l’arrêt CJCE, 13 Septembre 2005, Commission/Conseil, Aff. C-176/03

« L'Union est préoccupée par l'augmentation des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. » Cette affirmation tiré du premier considérant de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, illustre l’importance de la question environnementale dans le cadre de l’action de l’UE qui face à la nécessité d’assurer une protection transfrontalière de l’environnement s’atèle à l’élaboration d’un corpus de normes pénales minimales devant être reprises dans le système juridique de chaque Etat membre. Cela induit donc la définition d’infractions précise et surtout l’application de celle-ci lorsque les conditions de la ou des infractions se trouvent réunies. L’évidence d’une protection de l’environnement sur le plan communautaire eu égard à l’essor qu’a pris l’UE cohabite avec la délicatesse de cette entreprise, dans la mesure où la question de la souveraineté des Etats reste toujours en filagramme posé. Chaque Etat voulant rester maitre de la définition et de l’application de son droit pénal. Cet état de fait explique le fait que la compétence pénale ait été déléguée de façon seulement partielle à l’action communautaire. Il s’agissait d’une construction fondée sur trois piliers : le pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Dès lors parler d’un système de normes pénales communes constitue un pas supplémentaire.

Dans l’arrêt soumis à notre analyse en date du 13 septembre 2005, il été question d’un recours en annulation