Disseration sur la voie de fait

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Dissertation la voie de fait

La France présente dans son système juridictionnel un système binaire, qui fait que celui-ci est divisé en deux ordres. Il repose fondamentalement sur le principe de séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictionsadministratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873.
Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration dés lors qu’un service public est en cause ouqu’il y a exercice de la puissance publique.
Si le système peut sembler simple, au premier abord, la complexité des modes de fonctionnements du service public, a entraîné des incertitudes quand à l’ordre juridictionnel compétent dans la résolution de certains litiges.
De plus on s’aperçoit que le système n’est pas aussi tranché qu’on pourra le croire.
Dans certaines hypothèses, le jugejudiciaire peut juger d’un contentieux administratif. Il en va ainsi de l’état des personnes, une compétence étendue dans le cadre de l’état civil, la nationalité, la filiation, le mariage, les questions de domicile.
Il arrive parfois qu’un litige se révèle du judiciaire, mais pour le trancher le juge judiciaire, dans son raisonnement fait intervenir un acte administratif. Il peut se poser unequestion incidente quand à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité de l’acte administratif. D’ailleurs on a reconnu au juge judicaire une compétence dans le cadre d’une interprétation d’un règlement, au même titre qu’une loi TC 16 juillet 1923 Septfond.
A coté de ces exceptions existe aussi un domaine réservé au juge de droit privé qui a seule compétence pour intervenir lorsqu’il y aatteinte aux principes fondamentaux des droits de l’homme. Une atteinte grave des libertés et du droit de propriété conduit l’administration devant le juge judiciaire pour y être jugée selon les règles de droit privé. La voie de fait se présente également comme une exception à la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.
On parle d’atteinte aux libertésfondamentales mais également atteinte au principe de propriété, dans ce domaine la théorie de la voie de fait peut interférer avec la théorie de l’emprise irrégulière.
Nous traiterons plus particulièrement ici de la notion de voie de fait, c'est-à-dire lorsque un fait de l’administration porte une atteinte grave à une liberté fondamentale. On dit alors que l’administration a commis une voie de fait, et quel’acte perd sa qualité d’acte administratif entrainant ainsi une compétence contentieuse au profit du juge judiciaire.
La voie de fait bouscule donc la séparation traditionnelle des compétences entre les deux ordres juridictionnels. A quel moment peut on invoquer cette théorie ? Pourquoi cette théorie bouscule l’ordre des choses en matière de choix de juridiction ?
Nous traiterons dans unepremière partie le critère de la voie de fait et dans une deuxième partie la répartition juge judiciaire et juge administratif.

I La voie de fait : une notion jurisprudentielle exigeante en constante évolution

Il s’agit d’une notion jurisprudentielle construite par le juge qui en a déterminé les conditions et en a précisé les conséquences. Selon Damien Thierry elle est un ‘’outil utile maisdélicat’’ et pour Maurice Hauriou ‘’la folle du logis, présente là ou on l’attend le moins, et perturbatrice au-delà de l’acceptable’’.
L’acte administratif dans cette logique n’est plus rattaché à la compétence administrative, il n’est plus une voie de droit. On parle de dénaturation.

A les conditions de fondement de la théorie de la voie de fait

L’arrêt TC 08 avril 1935 Action française...
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