Dissert' droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 23 (5590 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Hedayat Bahare
Herruel Yann



L’ACTION
EN REVENDICATION
ET
RESTITUTION

PLAN |

I.L’action en revendication
A- Règles communes aux revendications
1)La propriété durevendiquant
2)La détention du débiteur
3)La qualité du revendiquant

B- Règles particulières
1)le cas du vendeur en possession
2)Le cas du vendeur dessaisi
3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété

II.Mise en œuvre et effets de la revendication
A- La procédure de l’action
1)Les délais
2)La phase amiable
3)La phase contentieuse

B- Les issues
1)L’issue principale : la restitution2)L’issue secondaire : la disparition du bien

Contrairement au droit des faillites qui était dominé par son caractère répressif et l’intérêt porté aux créanciers victimes de la défaillance du débiteur ayant manqué à ses engagements, le droit moderne des entreprises en difficulté sépare l’homme de l’entreprise en poursuivant essentiellement une finalité économique et sociale. Il s’agitalors d’assurer la survie des outils de production viables dans le cadre d’un plan de cession ou d’un plan de continuation car l’économie nationale ne peut se permettre de tolérer que des outils soient brisés pour des raisons uniquement juridiques. On peut-être amené à penser que le propriétaire d’un bien, qui détenu par un débiteur en état de difficulté, n’a aucun moyen de se le réapproprier.Ce qui n’est pas tout à fait vrai.
En effet, il existe au sein du droit des entreprises en difficulté, des mesures, qui permettent au propriétaire de faire reconnaitre son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers soumis à la discipline collective. C’est en ces termes antinomiques que se pose le problème de l’exercice de l’action en revendication et de larestitution dans les procédures collectives.
L’action en revendication prévue aux articles L.624-9 à L.624-18 et aux articles R.624-13 à R.624-16 du Code de Commerce permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, de revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur.
Dans le but de revendiquer cettepropriété, une première loi du 25 janvier 1985 déclare que le propriétaire d’un bien détenu par un débiteur soumis à une procédure collective doit mettre en oeuvre une procédure de revendication, laquelle tend tout à la fois à faire reconnaître son droit de propriété et à obtenir la restitution du bien. Suite à cela, une réforme fut opérée par la loi du 10 juin1994 dont l’objet était d’améliorésensiblement les prérogatives du créancier propriétaire, en instituant une procédure de restitution à côté de l’action en revendication et en modifiant le délai dans lequel la procédure devait être initiée ou encore les conditions de validité ou d’opposabilité des clauses de réserve de propriété.

Pour notre exposé nous avons tenté de dégager l’intérêt de ces deux mesures de protection ducréancier. Après quelques recherches, il est apparut que l’action en revendication revêtait une importance plus considérable que l’action en restitution. En effet, dans la première action, le propriétaire revendiquant exécute un véritable « parcours du combattant » alors que dans la deuxième, un sort plus favorable lui est réservé. Il s’est avéré que le choix entre ces deux actions était conditionné parl’existence ou non d’une mesure de publicité portant sur le bien. L’action qui découle de la présence de cette publicité est l’action en restitution. En pratique, elle concerne tous les crédits-bailleurs, les loueurs (mobiliers ou immobiliers), ainsi que tous les vendeurs bénéficiaires d’une clause de réserve de propriété dont le contrat "a fait l’objet d’une publication" (art. L. 621-115 C....
tracking img