Dissert'

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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

Fiche à jour au 21 juin 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian

CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE
I.  ENONCE................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ..................................................................................... 3 


A.  SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR FRANCK M.

•  Sur la disparition des documents ...................................................................... 3  •  Sur le refus de restituer le téléphone................................................................. 4  B.  SUR LES MESSAGES RECUEILLIS SUR LE TELEPHONE UTILISE PAR FRANCK M. 5  •  •  La captation et la fixation des messages vocaux .............................................. 5  L’atteinte au secret des correspondances .......................................................... 6 

Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autresfiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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I. Enoncé
Le 1er juillet 2010, au sein de l’entreprise de conseil en gestion de patrimoine SARL SOCEBAT, est constatée la disparition de plusieurs documents confidentiels contenus dans des dossiers de clients. Dessoupçons se tournent immédiatement vers Franck M. qui vient d’être licencié le 3 juillet 2010 du fait des fautes professionnelles fréquentes qu’il commettait dans le cadre de son activité de conseiller salarié. Malgré l’injonction qui lui est faite, Franck M. refuse de restituer le téléphone portable qui lui a été remis par la société SOCEBAT pour son usage professionnel. Le 4 juillet 2010, SOCEBATdemande à son opérateur en téléphonie d’invalider la puce utilisée par Franck M. Le 8 juillet, Monique Q est embauchée pour reprendre les fonctions de Franck M. Lors de sa prise de fonction, Monique Q se voit dotée d’un nouveau téléphone portable appartenant à la Société et dont le numéro de téléphone sera celui utilisé par Franck M. Le 9 juillet 2010, la nouvelle conseillère ayant repris le poste deFranck M. rapporte à sa hiérarchie qu’en allumant son téléphone, plusieurs messages étaient présents dans sa boîte vocale. Elles les a écoutés et a constaté que ces derniers, tous antérieurs au 8 juillet 2010, émanaient de clients de SOCEBAT qui répondaient à des sollicitations explicites de Franck M qui les invitait à cesser toute relation commerciale avec SOCEBAT tout en les orientant vers unconcurrent de SOCEBAT.

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3 Excédés par la situation, les deux co-gérants de SOCEBAT portaient le téléphone chez un huissier de justice qui constatait par procès-verbal le contenu des messages et les retranscrivait. Ce procès verbal était produit dans le cadrede l’instance prud’homale par SOCEBAT tout comme étaient d’ailleurs produits par Franck M. les documents qui avaient disparus de l’entreprise au début du mois de juillet. Franck M a fait délivrer à l’encontre de ses employeurs une citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. Monsieur Maxime A., l’un des co-gérant de SOCEBAT vient vous interroger sur les responsabilités à envisager etsur la stratégie de défense à mettre en place.

II. Correction
Franck M., ancien salarié de la SARL SOCEBAT a fait délivrer une citation à comparaître à l’encontre de ses employeurs. Ces derniers nous demandent de les conseiller.

A. Sur les infractions commises par Franck M.
• Sur la disparition des documents

Il est apparu qu’au sein de la société divers documents confidentiels ont...
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