Dissert'

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Champ pénal / Penal field, nouvelle revue internationale de criminologie
Confrontations
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Laurent MucchielliNote statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs
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Référence électronique Laurent Mucchielli, « Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs »,  Champ pénal/ Penal field, nouvelle revue internationale de criminologie [En ligne], Confrontations, mis en ligne le 16 décembre 2009. URL : http://champpenal.revues.org/7053 DOI : en cours d'attribution Éditeur : Association Champ pénal / Penal field http://champpenal.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne à l'adresse suivante : http://champpenal.revues.org/7053 Document généréautomatiquement le 07 février 2010. © Champ pénal

Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs

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Laurent Mucchielli

Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs
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Le 15 avril 2008, la ministre de la Justice, Madame Dati, avait installé officiellement une « Commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février1945 sur l’enfance délinquante », dite Commission Varinard, qui doit rendre son rapport fin novembre 2008. Lors du discours d’inauguration, la ministre a justifié la création de cette commission par plusieurs arguments. L’un d’entre eux fait aujourd’hui consensus chez tous les professionnels et les observateurs : la nécessité de reconstruire un texte de loi clair et cohérent là où les magistratsutilisent actuellement un texte très compliqué, réformé à une trentaine de reprises depuis 1945. Mais ce « toilettage » ou cette « simplification » est bien loin d’être le seul enjeu de cette nouvelle réforme en préparation. L’on peut même se demander si ce n’est pas un prétexte tant il s’agit surtout de durcir une fois encore le droit pénal des mineurs pour pouvoir condamner plus de jeunes, plusvite, plus tôt dans leur jeunesse et à des peines plus dures. On le sait, tel est l’air du temps depuis la fin des années 1990, et de nombreuses réformes de la justice des mineurs ont déjà eu lieu ces dernières années, qui allaient toutes dans le même sens1. Notamment les lois Perben I en 2002 et Perben II en 2004, les deux lois sur la récidive en 2005 et 2007 ou encore la loi sur la prévention de...
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