Dissert administratif

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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DISSERTATION DE DROIT ADMINISTRATIF
Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république et principes généraux du droit

INTRODUCTION

Le pouvoir créateur du juge est la conséquence de l’article 4 du code civil qui prohibe les dénis de justice.
Historiquement, le juge administratif s’est trouvé face à un grand vide et a du, lorsqu’il était saisi de recours élaborer des règles pourla conciliation des intérêts de l’administration et des administrés.
Il s’est donc mis à édicter des arrêts de principes et a entrepris en cela une véritable œuvre créatrice.

Celle ci a d’abord été celle du JA avec des PGD « applicables même en l’absence de texte. » au lendemain de la 2° guerre mondiale pour protéger les droits et libertés des individus.
Le conseil constitutionnel est venupar la suite édicter des PFRLR qu’il tire du préambule de la constitution à partir de loi de la III° république.

Dans quelle mesure, l’œuvre protectrice des droits et des libertés des individus entreprise par le conseil d'Etat à la veille de la seconde guerre mondiale a t-elle été concurrencée puis supplantée par l’œuvre du conseil constitutionnel?

Nous verrons dans une première partie,les différences entre les PGD élaborés par le conseil d'Etat et les PFRLR élaborés par le conseil constitutionnel (I) avant de voir le rapprochement que ces principes ont connu ces derniers temps (II)

I/ Les différences originaires opposant PFRLR et PGD

La nature différente de ces deux types de principes en tant que source du droit (A) a pour conséquence une valeur différente de chacun d’euxau sein de la hiérarchie des normes (B)

A) Des principes de natures différentes

1- Les PGD : source jurisprudentielle du droit

(découvert par le Juge administratif ou judiciaire par exception)

Ils sont très nombreux (et ont de nombreux corollaires)
Il s’agit de l’aspect le plus normatif que la JP du conseil d'Etat : ce sont des principes qui ne figurent pas nécessairementdans un texte mais que le JA reconnaît comme devant s’appliquer à toutes les autorités administratives.
ARAMU « applicables même en l’absence de texte »

Par mesure de prudence cependant (pour éviter l’appellation de gouvernement des juges » il cherche un ancrage textuel dans la norme qu’il pose. Pour cela il part de dispositions existantes (applicables à des cas analogues) pour ensuite lesgénéraliser.
Il remonte ainsi à un PRINCIPE GÉNÉRAL
Parfois, il crée du droit même en l’absence de texte.
Ces principes peuvent être supplétifs.

2- Les PFRLR : principes de droit écrit

principe essentiel posé par le législateur républicain auquel il n’a pas lui même dérogé antérieurement.
Condition : il doit s’agir d’une loi de la III° république
Il y en a 10
Ils ne sontjamais supplétifs.

Cette =/ de nature entre source de droit écrit et jurisprudentielle va avoir une incidence sur la valeur de ces principes.

B) Des principes a valeur différente

1- Le problème posé par les PGD

SI LE PGD SE DÉDUIT d’UN TEXTE (en le généralisant) il a alors la même valeur que ce texte (qu’elle soit législative, réglementaire ou constitutionnelle)

EN L’ABSENCE DETEXTE (R. Chaput)
Valeur maximale : infra législative (car le juge reste le serviteur de la loi)
Valeur minimale : supra décrétale ( TOUS les actes de l’administration doivent le respecter)

« Les PGD résultant notamment du préambule de la constitution s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives »

Les PGD doivent donc respecter la loi. Mais ilss’imposent à TOUTES les autorités administratives.

2- La valeur constitutionnelle des PFRLR

Depuis la reconnaissance par le conseil constitutionnel de la normativité du préambule de 46 (17 juillet 1971), les PFRLR ont valeur constitutionnelle (car garantis par ce préambule)
Il s’agit donc d’une norme constitutionnelle du droit administratif qui s’impose à TOUTES les autorités...
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