Dissert de droit

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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Garcia Jérémy
Groupe b
Mercredi de 15h à 16h30

Dissertation : Le Changement de Nom
Le nom est un élément important de reconnaissance et d'appartenance à une famille,à un groupe. Ce droit au nom est reconnu par la convention de 1990. Ce texte prévoit que "l'enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom . Le nom que l'on porte estdirectement lié à la filiation.Tout le monde doit avoir un nom. Cependant, pour certaines personnes, le nom qu’on leur a donné à la naissance peut devenir un problème Voilà pourquoi il est possible dechanger de nom dans certaines situations. C'est ce que nous allons voir dans ce devoir avec en premier lieu la procédure et par la suite nous verrons les consecquences de cette procédure .
I ) Laprocédure de changement de nom
Le changement de nom ne se fait toutefois pas aussi rapidement . Il s’agit au contraire d’une procédure relativement longue. La demande de changement de nom doit être motivéepar des raisons valables , car le fait de modifier son identité entraîne de nombreuses conséquences.
A) Le changement de nom : une longue étape
La personne qui fait une demande de changement deson nom auprès du Directeur de l’état civil doit être majeure . Sa demande peut porter sur son nom de famille , son prénom ou bien les deux . La personne majeur peut aller devant le tribunal afin que sademande soit prise en conte . Cependant il y a beaucoup d'étapes à franchire . Il faut tout d'abord faire une demande aupres du Ministre de la Justice qui par la suite vous demandera les motifs devotre demande de changements de nom avec certaines pièce a fournir comme photocopie' de la pièce d'identité , acte de naissance , photocopie du livret de famille ... . Si les motifs sont valables commepar exemple , un prénom riducule ou qui peuvent porté préjudice , le ministre de la justicce prendra des mesures pour valider cette requête . Si il estime que votre demande changement de nom est...
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