Dissert de droit

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  • Publié le : 31 mars 2010
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Dans les entreprise individuelles, toutes les décisions, quelle qu’en soit la nature, sont prises par l’entrepreneur. Il est seul maitre dans son entreprise et ne partage son pouvoir de décision avec personne. Il en va de même pour l’associé unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes degestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes. Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique, se heurte à des limites juridiques justifiée par lesouci de protéger l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. Nous allons étudier l'exercice du pouvoir de décision dans les entreprises commerciales ainsi que ses limites.

Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) sont peu nombreuses en France prés de 3 % des sociétés commerciales. Dans la Société par Action Simplifiée (SAS), le président est le seul organe imposé par la loi. Ce sont lesstatuts de la SAS qui déterminent librement les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires. La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les statuts ou par un acte postérieur.
Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales grâce à une majorité simple. Dans les rapports avecles tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant. Les assemblées générales d’associés doivent se réunir au moins une fois par an pour adopter : les décisions ordinaires  qui sont l'approbation ou rejet des comptes de l’exercice écoulé, nomination, remplacement ou révocation duou des gérants, etc. Ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (majorité simple) ainsi que les décisions extraordinaires qui sont la modification des statuts, agrément d’un nouvel associé.
Par exemple, les modifications des statuts doivent être adoptées par une majorité d’associés représentant au moins les ¾ des parts socialesLes pouvoirs du conseil d’administration et de son président ou du directeur général sont :le conseil d’administration qui règle par ses délibérations les affaires de la société, oriente et contrôle sa gestion. Il confie la direction et la gestion de la société à son président ou à un directeur général. Le directoire et son président sont l’organe de gestion et de direction de la société sous lecontrôle du conseil de surveillance.
Depuis la loi du 15 mai 2001, les ressemblances entre les fonctions du conseil de surveillance et du conseil d’administration se sont accrues : le conseil d’administration a de plus en plus un rôle de contrôle des organes de gestion et de direction (président du conseil d’administration ou directeur général). Tous les actionnaires ont le droit de participer auxassemblées générales. Dans ces assemblées, en principe, une action donne droit à une voix. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins 1 fois par an pour approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des bénéfices. C’est elle qui nomme, s’il y a lieu, les nouveaux membres du conseil d’administration ou les nouveaux membres du conseil de surveillance.

Depuis 1945,un comité d’entreprise (CE) doit être mis en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements d’au moins 50 salariés, il est créé un comité d’établissement par établissement et, au niveau de l’entreprise, un comité central d’entreprise (CCE). Les membres du comité d’établissement ou d’entreprise sont élus pour 4 ans par l’ensemble du...
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