Dissert de droit

1065 mots 5 pages
Dans les entreprise individuelles, toutes les décisions, quelle qu’en soit la nature, sont prises par l’entrepreneur. Il est seul maitre dans son entreprise et ne partage son pouvoir de décision avec personne. Il en va de même pour l’associé unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes. Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique, se heurte à des limites juridiques justifiée par le souci de protéger l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. Nous allons étudier l'exercice du pouvoir de décision dans les entreprises commerciales ainsi que ses limites.

Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) sont peu nombreuses en France prés de 3 % des sociétés commerciales. Dans la Société par Action Simplifiée (SAS), le président est le seul organe imposé par la loi. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent librement les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires. La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les statuts ou par un acte postérieur.
Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales grâce à une majorité simple. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant. Les assemblées générales d’associés doivent se réunir au moins une fois par an pour adopter : les décisions ordinaires qui sont l'approbation ou rejet des comptes de l’exercice écoulé, nomination, remplacement ou révocation du

en relation

  • droit contrat sur les structures juridiques
    295 mots | 2 pages
  • Dissert droit constit
    493 mots | 2 pages
  • Dossier eco droit bac pro
    1239 mots | 5 pages
  • Devoir de droit
    584 mots | 3 pages
  • Avis de droit
    5525 mots | 23 pages
  • Fiche de droit
    513 mots | 3 pages
  • dissert droit
    335 mots | 2 pages
  • Devoit de droit
    286 mots | 2 pages
  • Fiche de droit
    452 mots | 2 pages
  • Dissert droit
    1316 mots | 6 pages
  • Dissert etat droit
    900 mots | 4 pages
  • dissert droit
    3070 mots | 13 pages
  • Hist du droit
    344 mots | 2 pages
  • Dissert' droit constit
    5945 mots | 24 pages
  • Devoir de droit
    347 mots | 2 pages