Dissert droit

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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L'organisation et l'action de l'État Introduction
37. Le pouvoir administratif, qui se rattache du point de vue le théorie de l'État – et donc du point de vue politique, on l'a vu, au pouvoir exécutif – est, au sens matériel et fonctionnel du terme, distribué entre différentes personnes administratives que sont les institutions administratives. Si les différentes institutions administrativesagissent toutes au moyen de décisions unilatérales ou en contractant (en relation avec d'autres institutions administratives, des personnes privées et les citoyens et administrés), elles peuvent être différenciées en fonction de leur fonction. On peut distinguer en effet les institutions administratives générales et les institutions administratives spéciales. 38. Les institutions administrativesgénérales sont essentiellement l'État (cours 2) et les collectivités territoriales (cours 3 et 4). Elles se définissent essentiellement par l'action générale qu'elles ont sur une population et un territoire défini (la circonscription administrative ou territoriale). Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens organique du terme (« administration de gestion »). Lesinstitutions administratives spéciales sont essentiellement les autorités administratives indépendantes (AAI), les établissements publics (EP) et les entreprises publiques. Elle se définissent essentiellement par l'action spéciale qu'elles poursuivent, quels que soient la population et le territoire concernés. Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens matériel etfonctionnel du terme (« administration de mission »). 39. L'État, institution administrative générale, se caractérise par le fait qu'au cas français de l'État unitaire, il – englobe toutes les autres institutions administratives – du point de vue des organes supérieurs intégrés au pouvoir exécutif, il est à la fois institution politique et administrative, – enfin, il est
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structuré d'une manièrecomplexe, avec une répartition entre les « administrations centrales » de l'État (section I), les « services déconcentrés (anciennement extérieurs) » et les établissements publics (section II). Ceux-ci sont plus ou moins développés en fonction du degré de la déconcentration qui existe, et qui est liée à l'évolution même de de la réforme de l'État, incarnée aujourd'hui par la « révision généraledes politiques publiques », après l'avoir été par la « délocalisation » (section III). Section I : Les « administrations centrales » de l'État I. – L'administration centrale supérieure de l'État 40. Elle est tout entière organisée par l'article 20 de la Constitution selon lequel :
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée.»

L'administration, et donc les institutions administratives de l'État dans leur ensemble, sont soumises au pouvoir exécutif et en son sein au gouvernement, formé du premier ministre et de l'ensemble des membres du gouvernement. 41. Il faut donc distinguer entre les attributions administratives du chef de l'État (qui n'est pas au sens strict membre du gouvernement) (A), du gouvernement (B) etdes autorités administratives indépendantes (C), que l'importance des missions, et l'absence de pouvoir hiérarchique du gouvernement à leur encontre, classe dans l'administration centrale supérieure de l'État. Le rattachement de l'ensemble de institutions administratives de l'État à l'article 20 explique, dans le silence de la constitution ou de la loi, que les dispositions juridiques organisantl'administration d'État sont de nature réglementaire et dépendent donc du premier ministre qui en est titulaire1.

1 Conseil constitutionnel, 21 janvier 1997, n°97-180 L, Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, JORF, 26 janvier 1997, p. 1375 (nature réglementaire) et Conseil d'État, 17...
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