Principes généraux du système fiscal français

L'impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire à titre définitif, réalisé par la puissance publique (État, collectivités locales) non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques.

Obligation pécuniaire : Une obligation relatif à l'argent
Définitif : De façon permanente, sur lequel on ne peut pas revenir
État : Nation représenté par un pouvoir représentatif
Collectivités locales : Une collectivité locale, désigne toute division administrative au-dessous du niveau de l'État à condition que cette division administrative soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État : communes, municipalités, départements français, …
Non affecté :
Sans contrepartie : Sans éléments demandés en échange
Couvrir les dépenses publiques : Somme d'argent perçue par l’État permettant de compenser les dépenses de l’État

Les sources du droit fiscal :

Le droit fiscal français qui définit les règles en matière d'impôt puise sa légitimité auprès de différentes sources d'origine parlementaire, réglementaire ou juridique. Ces source peuvent être nationales ou internationales.
Les sources du droit fiscal sont nombreuses et hiérarchisés comme toutes les sources du droit français. -La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel : La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : * la légalité de l'impôt
* l'égalité devant l'impôt
* la proportionnalité des sanctions et des contributions. -Les lois de finances : elle déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. -
L'Etat