Dissert histoire

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  • Publié le : 12 avril 2010
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Matthieu NERET
Groupe 1392
Cas pratique.
Monsieur DAURIAC,propriétaire d'une résidence secondaire à la campagne dans le sud de la France,a pour voisin un établissement thermal appartenant à la société ORION. La dite résidence,est entourée d'un vaste terrain,dont une partie est louée à Monsieur FARIGOULE depuis 1970,ce dernier,anciennement agriculteur est à la retraite depuis maintenant 3ans. A son arrivée au printemps,Monsieur DAURIAC,constate que la société ORION,a procédé à des agrandissements de son établissement thermal de plusieurs bâtiments,dont certains dépassent sur ses propres terrains.
A la suite de cette découverte,Monsieur DAURIAC,prend donc la décision de consulter un géomètre pour avoir une idée plus précise de l'empiètement des nouvelles constructions. Legéomètre,lui annonce alors que le bâtiment qui dépasse sur son terrain,dépasse d'environ cinquante centimètres de large sur trente mètres de long. A la suite de cette expertise,Monsieur DAURIAC,demande des explications à la société responsable de ces constructions;qui lui assure que le dépassement du bâtiment n'est en aucun cas de leur faute,et que cela viendrai d'une erreur de l'architecte en charge dela construction;que la destruction du bâtiment aurait une valeur avoisinant les 120 000 euros et qu'il n'est pas concevable,qu'une telle somme y soit consacrée. La société propose donc d'acheter à Monsieur DAURIAC,la bande de terrain en question pour la somme de 1200 euros.
Monsieur DAURIAC,refuse catégoriquement l'offre,puisque ce problème vient s'ajouter à d'autres déjà en cours.
Est-ilpossible au propriétaire d'un terrain dont la propriété aurait été empiété par une construction voisine,de contraindre,la personne responsable à la destruction de la construction litigieuse?
L'article 552 du code civil stipule que la propriété du sol l'emporte sur la propriété du dessous et du dessus: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faireau-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,sauf les exceptions au titre Des Servitudes ou services fonciers. ». On peut dès lors affirmer que la construction d'un bâtiment sur le terrain d'autrui sans son accord,peut faire l'objet d'un destruction. De plus,la cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 8 novembre 1978, estime que: « Lesfondations d'un pavillon qui dépassent la limite séparative de deux fonds constituent une emprise sur la propriété voisine. En vertu des articles 552 et 545 combinés,la démolition de l'ouvrage réalisant une emprise en sous sol doit être ordonnée. « S'ajoute à cela l'article 555 du code civil qui dispose quant à lui que: « Lorsque les plantations,constructions et ouvrages,ont été faits par un tiers etavec des matériaux appartenant à ce dernier,le propriétaire du fond a le droit,sous réserve des dispositions de l'alinéa 4,soit d'en conserver la propriété,soit d'obliger le tiers à les enlever. »Pour finir l'article 545 stipule que: «Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,si ce n'est pour cause d'utilité publique,et moyennant une juste et préalable indemnité. »
Dans le casprésent,Monsieur DAURIAC est tout à fait en droit,conformément à l'article 552 du code civil de demander la démolition de l'ouvrage à la société ORION.
De plus,la société ORION,a construit un bâtiment sur la parcelle de terrain initialement louée à Monsieur FARIGOULE. La société ORION,assure qu'elle a acheté la parcelle à Monsieur FARIGOULE,lors de son départ à la retraite,il y a six mois. Monsieur DAURIACréfute catégoriquement cette explication et souhaite retrouver son terrain dans l'état où il se trouvait avant {text:soft-page-break} la construction du bâtiment.
Est-il possible à un tiers de revendiquer la propriété d'un terrain,sur lequel le possesseur aurait déjà effectué divers travaux et constructions?
Il existe une procédure appelée l'action en revendication devant le TGI qui...
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