Dissert pouvoir du président

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Le Président de la République, dans la Constitution de 1958, est investi soit de pouvoirs partagés, soit de pouvoirs propres. L'article 19 définit les pouvoirs propres du Président dispensés de contreseing ministériel, matrice du régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le contreseing par le Premier ministre et les ministres responsables des actes présidentiels remplit trois fonctions:une fonction d'authentification de la signature, une fonction de collégialisation de la décision, enfin, il permet l'endossement de la responsabilité du signataire irresponsable (Président) par une autorité responsable (Premier ministre, ministres).Dans les Constitutions antérieures à celle de 1958, tous les actes du Président de la République étaient contresignés par les ministres responsables,la création d'un domaine propre étant ainsi une innovation de la Ve République. Schématiquement, et ils seront à préciser, les pouvoirs propres du Président recouvrent les domaines suivants: la nomination du Premier ministre, l'acceptation du référendum, le droit de dissolution, la mise en œuvre de pouvoirs exceptionnels, le droit de message aux Chambres, la saisine et la nomination de membres duConseil constitutionnel.L'attribution d'un domaine propre au Président de la République a été introduite par les rédacteurs de la Constitution de 1958 pour renforcer le pouvoir du Président (I). À celui-ci (déclaré en principe irresponsable sauf en cas de haute trahison) n'attribue-t-on pas ainsi, tout de même, une certaine responsabilité politique (II) ?

I. L'article 19 renforce-t-il lespouvoirs du Président ?
C'est dans l'étude du champ d'application de l'article 19 qu'il faut essayer de trouver une réponse. Les pouvoirs du Président ne se trouveront renforcés que si le domaine propre s'applique à des mesures importantes. En cela, on peut relever que certains actes dispensés du contreseing sont assez peu importants ou exceptionnels (A) et que d'autres théoriquement importants,sont contingents du jeu politique du moment (B).
A / Les pouvoirs secondaires ou exceptionnels
Il s'agit des domaines des articles 18, 54, 56, 61 et 16 de la Constitution.L'article 18 confère au Président la possibilité de s'adresser par messages aux deux Assemblées. Cela ne donne pas lieu à débat. Le Président de la République qui, normalement, n'a aucun lien avec les Assemblées (depuis le"cérémonial chinois" de 1873 constitué à l'encontre de Thiers), qui ne peut s'y rendre, en tant qu'arbitre, gardien de la Constitution et garant de l'indépendance nationale peut dans des circonstances exceptionnelles communiquer avec les Chambres.Les articles 54, 56 et 61 concernent la nomination des membres du Conseil constitutionnel ou les modes de saisine dudit Conseil par le Président. Aux termes del'article 56, le Président désigne trois des neuf membres du Conseil (et le Président). Les articles 54 (contrôle de constitutionnalité du traité) et 61 (contrôle de constitutionnalité de la loi) confèrent au Président la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsque soit la clause d'un engagement international, soit une loi, lui paraissent contraires à la Constitution. Ceci relève durôle qui est attribué au Président par l'article 5 de la Constitution.La mise en œuvre de l'article 16 relève encore des pouvoirs propres du Président. Elle est exercée sans contreseing, s'applique dans des circonstances exceptionnelles. Depuis 1958, cet article ne fut déclenché qu'à une seule reprise en 1961, par le général de Gaulle, à la suite du "putsch des généraux". Les domaines propres ainsidéfinis par ces articles ne sont certes pas négligeables mais, soit ne sont pas susceptibles d'engager véritablement la nation, il s'agit davantage de la préserver, soit sont très importants mais exceptionnels (article 16). D'autres pouvoirs propres sont susceptibles d'influer directement la vie politique en France.
B / Les pouvoirs propres du Président contingents du contexte politique
Il...