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Dissert. règle de dt

1251 mots 6 pages
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Droit civil

La ratification= acte par lequel un Etat confirme sa volonté de conclure le traité et accepte les obligations qui en découlent
Le pouvoir de ratifier un traité est dévolu au pouvoir exécutif, au président de la république mais lorsque ce traité porte sur des matières particulières énoncées à l’article 53 de la constit ou lorsqu’il modifie une loi le président ne peut le ratifier qu’après y avoir été autorisé par une loi votée par le parlement ou par un référendum.
Dernière étape : Le traité doit être enfin publié, publié au journal officiel. Et à partir de leur publication, les règles de droit contenues dans les traités entrent en vigueur.
Les traités internationaux peuvent soit créer des obligations entre Etats, ils posent alors des règles de droit internationales et publiques qui ne pourront pas être invoquées par des particuliers, mais ils peuvent également créer des droits et des obligations pour les individus, les règles de droit ainsi posées peuvent alors être invoquées par les particuliers devant des juridictions nationales : elles sont alors d’effet direct ou d’effet d’applicabilité directe.
Exemple : la CEDH (signée à Rome 4nov.1950 et ratifiée par la France en 1974 )Cette convention internationale, ce traité international est d’applicabilité directe.
Qu’est-ce que le conseil de l’europe : Ne pas confondre conseil de l’Europe avec conseil de l’union europeenne qui est un organe communautaire, le conseil de l’Europe étant une organisation internationale instituée en 1949 pour promouvoir et sauvegarder les idéaux des pays européens et qui comptent plus de 40membres.
Cette convention permet aux sujets du droit francais de soumettre leurs causes à la cour europeene des droits de l’homme qui siège à strasbourg, à ne pas confondre avec la cour de justice des communautés européennes qui siège à Luxembourg, et qui est un des organes de l’union européenne. Les particuliers peuvent, une fois épuisés les recours offerts par un droit interne est

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