Dissert sur faute

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DROIT ADMINISTRATIF
On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droitautonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé.

Décision 23 janvier 1987 du conseilconstitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif autonome.

L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet chargé d’une manufacture de tabac. Le père demande une indemnisation à l’Etat. Quel est le droit qu’on va appliquer ?? Le tribunal des conflits est saisi car Blanco va devant lejuge judiciaire et ce dernier s’estime incompétent. Le TI : on ne peut pas appliquer le droit civil donc compétence administrative. Sur quels droits va-t-il statuer ?d’après le TI, elle a ses règles spéciales.

CHAPITRE I : ENUMERATION DES SOURCES FORMELLES DU DROIT

Section 1 : sources constitutionnelles

§I : le préambule de la constitution

Bloc de constitutionalité (préambule C°):préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi.

Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre unacte administratif. Le conseil d’état a dit la même chose pour la charte de l’environnement. L’arrêt EKY nous dit que le préambule à valeur constitutionnelle.

Arrêt commune d’Annecy : porte sur la charte de l’environnement de 2004 : le CE a répondu que la charte a valeur constitutionnel et cet arrêt constitue un revirement ou en tt k un aménagement de jurisprudence.

Avant cet arrêt leconseil d’état estimait que certaine dispositions du préambule était insuffisamment précise pour pouvoir être invoquée. Exemple : le préambule de 46 nous dit la nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant la calamité nationale : loi intervenue pour indemniser les personnes victimes de calamité naturelle. (Arrêt conseil d’état 29 novembre 1968 : TALLAGRAND : le requérant estune personne expropriée de l’entreprise qu’il avait en Algérie. Il a du retourner en France et a demander de faire jouer l’alinéa 12 pour la calamité donc il a demandé indemnisation. Le conseil rejette son moyen car cet alinéa est trop vague).

Article 11 du préambule : la loi garantie a tous la protection de la santé. Le CE dans un arrêt de 23 avril 1997 : GISTI. Il nous dit que cet alinéa 11 estinvocable car il est suffisamment précis.

Arrêt 27 avril 1998 : confédération des syndicats médicaux français. Le conseil d’état estime que cette disposition est invocable « considérant que le décret attaqué ne méconnait pas le principe de la santé auquel se réfère l’alinéa 11 » donc il on perdu sur le fond.

Le raisonnement du juge : le juge avant d’examiner sur le fond l’affaire, il va sedemander si le moyen est recevable. Puis il vérifie le caractère opérant du moyen (est ce que le moyen est invocable ?), puis examine le fond.

Ce même raisonnement a été effectué par le Conseil d’état en juin 2006 : association nationale de l’eau et des rivières : cette disposition (art 1, 2 et 6) a fait objet de loi. : Lorsque des lois ont été prises pour appliquer la charte la légalité de...
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