Commentaire de l’article 1279-1 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription.

L'article1279-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription consacre le principe de l'opposabilité et de l'inopposabilité des exceptions dans la délégation de créance : « Si l’obligation du délégué résulte d’un engagement expressément stipulé indépendant,celui-ci ne pourra pas opposer au délégataire les exceptions dont aurait pu se prévaloir le délégant ou qu’il aurait pu lui-même opposer au délégant, à moins qu’il n’en soit autrement convenu.Si le délégué, à la demande du délégant, a promis de payer ce que celui-ci doit au délégataire, il pourra opposer à ce dernier les exceptions du délégant, à moins qu’il n’en soit autrement convenu. » L'article 1275 du Code Civil dispose que : «La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. » ainsi la délégation est une convention par laquelle une personne, le délégant, ordonne à une autre, le délégué, de s’engager au profit d’une troisième, le délégataire. On distingue deux types de délégation : la délégation simple le débiteur a pour but exclusif le délégué , ou imparfaite et le débiteur aura deux débiteurs unis par deux liens.
La délégation trouve son origine dans l'empire Romain en effet à Rome la délégation romaine est e beaucoup plus large elle était un ordre donné à autrui une prestation au profit d'un tiers, pour les romains cette opération avait un effet novatoire , elle provoquait la disparition de la dette du débiteur et son remplacement par la dette du délégué, la conséquence était que le créancier n'avait plus aucun droit auprès de son débiteur initiale , en cas d'insolvabilité du délégué on avait aucun recours , ce mécanisme novatoire n'était pas d'ordre