Dissert

291 mots 2 pages
LOI FONDAMENTALE
1Le chancelier fédéral fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité. 2Dans le cadre de ces grandes orientations, chaque ministre fédéral dirige son département de façon autonome et sous sa propre responsabilité. 3Le gouvernement fédéral tranche les divergences d'opinion entre les ministres fédéraux. 4Le chancelier fédéral dirige les affaires du gouvernement selon un règlement intérieur adopté par le gouvernement fédéral et approuvé par le président fédéral.
Article 65a [Autorité et commandement sur les forces armées]
Le ministre fédéral de la défense exerce l'autorité et le commandement sur les forces armées. Article 66 [Incompatibilités]
Le chancelier fédéral et les ministres fédéraux ne peuvent exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle et commerciale ni aucun métier, et ils ne peuvent faire partie ni de la direction ni, sauf approbation du Bundestag, du conseil d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.
Article 67 [Motion de défiance constructive]
(1) 1Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. 2Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu.
(2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection.
Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag]
(1) 1Si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. 2Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de
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