Dissert

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporteune sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Le pacs est régi par les dispositions « dupacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

A. Conditions de formation

1. La Théorie

Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le pacs n'étant pas applicable ailleurs) qui souhaitent organiser leur vie commune peuventconclure un pacs quel que soit leur sexe.
En cas de résidence à l'étranger (dans les états où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou réglementaire, toute vie de couple hors mariage) il est possible de contracter un pacs si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.
Sont exclues les conventions : (Article 515-2)
• entre ascendants et descendants enligne directe (parents, enfants, grands-parents) ;
• entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• entre alliés proches (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ;
• si l'un des partenaires est déjà marié ou déjà pacsé ;
• si l'un des deux ne jouit pas totalement de sa capacité juridique (majeur sous tutelle article 506-1 du code civil).Un pacs conclu sous seing privé (Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).) mais non enregistré au tribunal n'a aucune valeur. La représentation par un tiers étant impossible, les partenaires doivent se présenter eux-mêmes augreffe du tribunal d'instance duquel dépend leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France s'ils résident à l'étranger).

Pièces à fournir par tous les futurs pacsés :

• l'original de la convention si celle-ci est rédigée par les partenaires ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique. La convention doit explicitement faire référence à laloi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 » et préciser les modalités de l'aide matérielle ;
• un document d'identité et acte de naissance (intégral ou copie avec filiation) daté de moins de 3 mois ;
• une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entreeux ;
• un certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois (attention : certains certificats délivrés par le tribunal d'instance du lieu de naissance ne sont valables qu'un mois). Celui-ci est délivré par le tribunal d'instance du lieu de naissance (tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger), cette disposition demeure applicable jusqu'au 30 juin 2008 ;
• uneattestation sur l'honneur de fixation de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe ;
• les personnes nées hors de France doivent prouver leur capacité juridique et leur liberté d'un éventuel mariage, en produisant un justificatif ;
• les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs) doivent présenter le livret de famille des...
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