Dissert
A. Conditions de formation
1. La Théorie
Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le pacs n'étant pas applicable ailleurs) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent conclure un pacs quel que soit leur sexe. En cas de résidence à l'étranger (dans les états où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou réglementaire, toute vie de couple hors mariage) il est possible de contracter un pacs si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.
Sont exclues les conventions : (Article 515-2) • entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, enfants, grands-parents) ; • entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; • entre alliés proches (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; • si l'un des partenaires est déjà marié ou déjà pacsé ; • si l'un des deux ne jouit pas totalement de sa capacité juridique (majeur sous tutelle article 506-1 du code civil).