| Contenu et contraintes | * Contrôle et encadrement | | Ordonnance René Monory | Cette loi abrogea l’ordonnance d’après-guerre qui prévoyait une fixation étatique des prix. L’ordonnance R. Monory permet donc une fixation des prix par les commerçants mais concernant un certains nombre de produits car ceux qui ne sont pas concerné dépendent du ministère des finances. | Loi Lang | La loi Lang instaure un prix unique du livre qui limite donc la concurrence sur le prix de vente au public. | Loi Jacob Dutreil | Elle instaure un seuil plancher des prix et un remplacement du terme « marge arrière » en « avantage financier ». Ceci a pour effet d’intégrer les avantages financiers dans le calcul du prix d’achat effectif. | LME | La loi de modernisation de l’économie instaure un plafonnement de délai de paiement fixé à 60 jours ainsi que des pénalités de retard. Cela permet donc une négociabilité entre fournisseurs et distributeurs et d’améliorer le financement de l’économie. | * Limitation de la concurrence | | CNUC | Commission nationale d’urbanisme commercial a été créé suite à la loi de décembre 1969 pour instaurer une procédure d'examen préalable à la délivrance des permis de construire pour les commerces de plus de 3 000 m². | Loi Sapin | réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption. La loi Sapin instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquelles les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence. | CDEC | Commission départementale d’équipement commercial a été créé pour statuer sur la création et l’extension de surfaces de vente des commerces au niveau départemental. | LME | La loi de la modernisation économique instaure des conditions d’implantation pour les grandes surfaces.