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tableau comparatif pacs concubinage mariage

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TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE
CONCUBINAGE Obligations réciproques : Vie de couple : Aucune obligation d’habitationcommune et de fidélité. Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes. Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité. Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes.Habitation commune et obligation de fidélité. Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun. PACS MARIAGE

Dépenses quotidiennes :

Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Impositioncommune au bout de trois ans. Imposition commune.

I.S.F.

Imposition commune.

Imposition commune.

Imposition commune.

Droits de donation et de succession.

Abattement de 10 000 F encas de succession / pas d’abattement en

Abattement de 375 000 F (uniquement au bout de 2 ans

Abattement de 500 000 F. Au delà, taxe

http://membres.lycos.fr/julieweiss/tableaucomparatif.htm?4/29/2005

tableau comparatif pacs concubinage mariage

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cas de donation. Sinon taxe unique de 60% sur les sommes transmises.

pour les donations). Au delà, taxe de 40% pour les100 000 premiers francs, puis de 50% pour le reste.

progressive allant de 5% (sur les 50 000 1er francs transmis) jusqu’à 40% (à partir de 11,2 millions de francs).

Patrimoine : Propriété desbiens : Aucun bien n’appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve . Les meubles appartiennent à partségales, sauf si le contrat de PACS prévoit un partage différent. Les autres biens (voiture, logement…) appartiennent à l’acquéreur s’il peut fournir une preuve d’achat, sinon ils sont soumis à la propriétécommune. Tous les biens appartiennent au couple à parts égales, sauf en cas de mariage sous le régime de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de...
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