Dissert

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  • Publié le : 29 avril 2010
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DROIT SOCIAL

Anne_sophie.brun@upmf_grenoble.fr (Méthodologie droit des libertés fondamentales).

Exam : 2h : 2 sujets au choix : sujet de cours avec intro+plan 2 parties.

INTRODUCTION

I - Définition du droit du travail

Droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceuxqui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire.

Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail.
- Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail.
Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail
- Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs
Ex: syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise).

A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats.
Aujourd'hui le droit du travail est devenu autonome // au droit civil, même si un grand nombre de règles du droit civil continuent às‘appliquer en droit du travail (ex : Art 1134 Code Civil relatif à la force obligatoire du contrat et l’obligation de bonne foi => s’applique en droit du travail)
=> L’article L 1221-1 du Code du W (un des 1ers articles) dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (droit civil des contrats), il peut être établi selon les formes que les parties contractantesdécident d’adopter ».

Deux raisons qui expliquent l’autonomie du droit du W :
- La dimension collective du droit du W : qui n’existe pas en droit civil des contrats (beaucoup + individualiste).
- Le caractère inégalitaire du rapport de travail : employeur et salarié sont égaux en droit MAIS de fait, l’employeur est dans une position économique beaucoup plus forte que le salarié qui est subordonné.Contrairement à ce qu’évoque l’expression du droit du travail, il ne s’applique pas forcément à tous les travailleurs : le droit du travail ne s’applique qu’aux travailleurs SALARIES = ceux qui perçoivent un salaire et qui sont placés sous la subordination d’un employeur.
Le droit du travail n’est donc qu’un droit qui s’applique qu’au travail juridiquement subordonné.
Commerçant, artisans,professions libérales : ne sont pas salariés car pas de subordination : ce sont des travailleurs indépendants donc ils sont soumis à d’autres règles.

Champ d’application du droit du travail :
Il ne s’applique en principe que dans le secteur privé et non dans le secteur public (dans le secteur public les agents publics sont régis par le statut de la fonction publique).

Exceptions : 3remarques
- Les salariés des entreprises à statut (ex : salariés de la SNCF ou de grandes entreprises publiques) sont soumis à un statut soit d’origine légale, soit de nature règlementaire (Loi ou Règlement fixe le droit qui leur est applicable).
Cependant certains principes généraux du droit du travail peuvent leur être appliqué (Jurisprudence CE).
- Les agents publics non statutaires (ce sont lesagents contractuels) ils ne sont pas régis par un statut, sont juridiquement considérés comme des agents de droit public : TC, 25 mars 1996, Berkali : en cas de litiges ce sont les TA qui seront compétents avec la même exception que pour les agents statutaires : certains principes généraux du droit du travail peuvent leur être appliqué.
- Les salariés des entreprises et EPIC, quelque soit la formejuridique de cette entreprise ou de cette EPIC (régie, SEM ou entreprise nationalisée), ses salariés sont soumis au droit du travail comme les salariés du secteur privé à l’exceptions du directeur de l’entreprise et de l’agent comptable qui sont des agents publics (CE, 1957).
=>> En cas de conflits les salariés des EPIC doivent saisir les tribunaux judiciaires et plus particulièrement le...
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